Résumé éditorial

# ATSJAD 68/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009) > Décision commentée : ATSJAD 68/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:68A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 mars 2007, à La Massana, un véhicule conduit par Mme Izquierdo, appartenant à M. Somoza, heurta par l'arrière un véhicule de marque ORG_0, modèle Vitara, conduit par Mme Codina, qui était arrêté pour laisser passer des piétons. Il est constant entre les parties que la responsabilité de Mme Izquierdo est engagée et que les dommages ont été causés au véhicule de Mme Codina. Le litige porte uniquement sur le montant de la réparation. La compagnie d'assurances ORG_2, assureur du véhicule endommagé, a agi en paiement contre Mme Izquierdo, M. Somoza et la société ORG_1 devant le Tribunal unipersonnel des Batlles, selon la procédure de minime quantité, pour un montant de 891,50 EUR, assorti des intérêts légaux. Les défendeurs ont contesté ce montant, soutenant qu'il était plus du double de ce qui aurait pu être obtenu avec diligence, et ont offert 417,63 EUR. Par jugement du 18 novembre 2008, le Tribunal unipersonnel, statuant à la majorité, a condamné les défendeurs à payer 815,75 EUR avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, et a mis les dépens à leur charge, hors honoraires d'avocat et de procureur. Les défendeurs ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. (Le texte ne précise pas les raisons de l'écart entre la somme réclamée, 891,50 EUR, et la somme allouée en première instance, 815,75 EUR.) ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double. La première concerne **le caractère raisonnable du coût de réparation**. Les appelants soutenaient qu'une seule pièce (un *pilot*, c'est-à-dire un feu arrière) ayant été endommagée, la réparation ne pouvait légitimement consister à remplacer les quatre feux arrière, ce qui doublait le coût. La seconde concerne **l'étendue de l'obligation du réparateur** lorsque le constructeur a cessé de fabriquer le modèle et de livrer les pièces d'origine. Il s'agissait de déterminer si le concessionnaire devait rechercher des pièces compatibles auprès d'autres concessionnaires ou ateliers des pays voisins. Le texte ne contient aucune référence explicite à un texte légal. Les visas mentionnent seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (*legislació vigent i Usos i Costums*). Les dispositions précises fondant la solution ne sont donc pas identifiables à partir de la décision (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l

ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 68/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)