Résumé éditorial

# ATSJAD 69/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:69A) > Décision commentée : ATSJAD 69/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, recours A016/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 14 janvier 2009, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par M. Pera et a déclaré conforme au droit la résolution n° 65246/2008 du 7 janvier 2008 de la Commission technique d'urbanisme (CTU). Le dispositif de ce jugement, tel que reproduit dans l'arrêt, énonce notamment : « PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda pels Srs. Pera [...] » et « SEGON.- Declarar que la Resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme núm. 65246/2008 del 7 de gener del 2008 és ajustada a Dret [...] ». M. Pera a interjeté appel. La décision indique que l'acte d'appel a été formé le 6 février 2008, date manifestement inexacte au regard de la chronologie, la date du jugement de première instance étant postérieure (14 janvier 2009). Par une ordonnance du 10 février 2009, la Batllia a admis l'appel et ordonné à l'appelant de formaliser son recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur, notification ayant été faite le 23 mars 2009. Le 9 avril 2009, le représentant de M. Pera a sollicité un report du délai de formalisation, accepté par ordonnance du 15 avril 2009. Le 24 avril 2009, il a déposé un écrit de désistement de l'appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par un « aute » (ordonnance) daté du 20 mai 2009, la décision mentionnant que la délibération a eu lieu le 20 avril 2009. ## Question de droit La question soulevée est de nature procédurale : quels sont les effets d'un désistement d'appel formé en matière contentieuse administrative, après admission de l'appel mais avant la formalisation du recours devant la juridiction supérieure ? Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale) du 15 novembre 1989, dont le texte est ainsi rapporté : le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment » et le tribunal « dictarà Aute declarant acabat el procediment ». Le raisonnement de la décision est réduit à ce seul motif de droit (« ÚNIC »), sans discussion des conditions du désistement ni de ses conséquences accessoires. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur tient le désistement pour acquis et met fin à l'instance d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale : > « Tenir per desistit al Sr. Pera del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 14 de gener de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. » Traduction fidèle : > « Tient M. Pera pour désisté de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 14 janvier 2009, lequel jugement est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. » Le second paragraphe du dispositif précise : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Cette ordonnance est définitive et exécutoire »). Il en résulte que le jugement de première instance acquiert un caractère définitif et exécutoire, et que le dossier est renvoyé devant la juridiction de première instance. ## Portée et enseignement pratique **1. Un désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et consolide le jugement attaqué.** L'arrêt illustre l'effet classique du désistement : il clôt la procédure d'appel et rend définitive la décision frappée de recours. L'article 94 est ici interprété dans son sens littéral, le désistement « finit toujours la procédure ». **2. Le désistement intervient utilement à un stade intermédiaire.** La décision ne précise pas si le désistement était encore recevable à

ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 69/2009

ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 69/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)