Résumé éditorial

# ATSJAD, Administrativa, 20 de maig del 2009 (ROJ : ATSJAD 71/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:71A) > Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 20 de maig del 2009 (ROJ : ATSJAD 71/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:71A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Administrativa) était saisi, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A018/09, d'un désistement d'appel formé par M. Palau, qui agissait en nom propre et était assisté d'un avocat. La procédure de première instance avait donné lieu à un jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, en date du 31 mars 2009. Ce jugement, dont le dispositif est reproduit dans l'Aute, rejetait la demande formée le 30 juin 2008 par M. Palau (n° SS-0031-3/2008). Il déclarait en outre que la résolution de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) du 9 juin 2008, ainsi que la décision antérieure du 22 avril, étaient conformes au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. La nature précise de la décision initiale de la CASS et les motifs de la demande de première instance ne ressortent pas de l'extrait fourni (non précisé dans la décision). Le 21 avril 2009, M. Palau a manifesté sa volonté de former appel. Par ordonnance (providència) du 28 avril 2009, la Batllia a admis ce recours et a notifié à l'appelant, le 30 avril 2009, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 15 mai 2009, l'appelant a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. La décision commentée est un Aute, c'est-à-dire une décision de nature non juridictionnelle au fond, rendue par le Tribunal supérieur pour constater l'extinction de l'instance. Les magistrats composant la formation étaient MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. La CASS était représentée par un mandataire et défendue par un avocat (non précisé dans la décision, pour l'identité du mandataire). ## Question de droit La question posée par le désistement était de nature procédurale : quels sont les effets, sur l'instance d'appel et sur le jugement de première instance, du désistement de l'appelant formé après admission du recours mais avant la formalisation de l'appel devant la juridiction supérieure ? Le texte ne contient pas de développement argumentatif distinct. Le raisonnement tient en un unique considérant (« Fonaments de dret »), fondé sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la disposition est reproduite ci-dessous en traduction fidèle : > « Le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure, et le Tribunal des batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. » La décision répond donc implicitement à la question de savoir si le désistement d'appel emporte nécessairement extinction de la procédure d'appel, et si cette extinction rend le jugement de première instance définitif. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice a tenu M. Palau pour désisté de son recours d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan : > « Tenir pour désisté M. Palau du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 31 mars 2009, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. » > « Le présent Aute est ferme et exécutoire. » La décision comporte ainsi trois effets : 1. **Constatation du désistement** : l'appel est éteint, sans examen du fond. 2. **Caractère définitif du jugement attaqué** : le jugement de la Batllia du 31 mars 2009 devient ferme et exécutoire, ce qui consacre le rejet de la demande de M. Palau et la validité des décisions de la CASS désignées dans le jugement. 3. **Renvoi du dossier** à la juridiction de première instance, pour exécution. Il n'est pas précisé dans la décision si le désistement était con

ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 71/2009

ATSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 71/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)