Résumé éditorial

# ATSJAD 76/2009 > Décision commentée : ATSJAD 76/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:76A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° A241/08, présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari). Elle s'inscrit dans le cadre d'un litige civil, enregistré sous le numéro 0532-3/2006 et tramité selon la procédure ordinaire, opposant M. Gomila à M^me^ Barba. Le jugement du Tribunal de Batlles (section civile) a été rendu le 23 juillet 2008. Les deux parties ont interjeté appel les 2 et 9 septembre 2008. Par ordonnance du 17 septembre 2008, le dossier a été transmis au Tribunal Superior, les parties étant convoquées pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. Les mémoires de formalisation ont été déposés les 24 septembre et 10 octobre 2008, puis une ordonnance du 17 octobre 2008 a admis les appels à leurs deux effets. Dans ses conclusions du 4 novembre 2008, M. Gomila a demandé la réformation partielle du jugement et, à titre incident, la pratique devant la Sala Civil d'une preuve testimoniale (« prova Cinquena – testifical ») confiée à quatre témoins, MM. Coll, Olmo, Andrade et Tamarit. Cette preuve avait été proposée en première instance puis déclarée partiellement inutile par ordonnance du batlle, dont la date est mentionnée dans le texte comme étant le 23 avril 2008, soit antérieurement au jugement lui-même, ce qui appelle une vérification sur la version originale (non précisé dans la décision). M^me^ Barba a, de son côté, demandé la réformation du jugement de première instance (conclusions du 2 décembre 2008). ## Question de droit La question posée à la Sala était de déterminer si une mesure d'instruction refusée en première instance peut être ordonnée en appel, alors que le régime de la preuve nouvelle est, en principe, fermé devant la juridiction d'appel. Le raisonnement de la Cour repose sur deux dispositions combinées : - l'article 3 du Décret du 1^er^ mai 1922 relatif à la procédure ordinaire, modifié par l'article 80 de la Llei transitòria de procediments judicials, qui prévoit que le ponent examine la pertinence de la preuve proposée et, si elle est pertinente, accorde un délai (ne pouvant excéder trente jours) pour la pratiquer, la refusant dans le cas contraire ; - l'article 73 de la même loi transitoire, qui dispose qu'il n'est pas admis de preuves nouvelles devant la Sala Civil, mais que le ponent peut ordonner la pratique des preuves refusées en première instance, à la double condition qu'elles soient jugées pertinentes, que la protestation ait été faite en temps utile et que leur p

ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 76/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)