Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 21 mai 2009, TSJC-273/08 (ROJ : ATSJAD 79/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 21 mai 2009, TSJC-273/08, ROJ : ATSJAD 79/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:79A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 24 novembre 1999, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande formée par M. Narváez contre les héritiers de M. Jover. Les héritiers, au nombre de trois, étaient MM. Viñas, Somoza et Durán. Ils étaient condamnés solidairement à payer 280 000 pesetas, assorties des intérêts légaux depuis le 12 juillet 1995. La sentence renvoyait en outre à la liquidation, en phase d'exécution, des commissions dues au demandeur en vertu d'un contrat privé du 26 juillet 1971. Saisi de la demande d'exécution, le juge a, par providence du 7 juillet 2002, enjoint aux héritiers de payer 2 247,82 euros, outre la somme à fixer pour les commissions, et a pratiqué une saisie sur leurs biens et droits. Le 7 octobre 2003, le représentant du créancier a reçu, au secrétariat du Batllia, un chèque de 2 247,82 euros à titre d'acompte. Par providence du 21 novembre 2006, le juge a ouvert un incident d'exécution destiné à fixer le montant des commissions. Il a levé les saisies frappant les biens de MM. Somoza et Durán, au motif qu'ils n'étaient pas héritiers. Par providence du 28 juillet 2008, rendue à la demande de la partie défenderesse, des mesures de preuve ont été ordonnées pour mieux statuer, et la saisie frappant les biens de M. Viñas a été levée. Le créancier a formé un recours en reposition, qui a été rejeté par Aute du 1er septembre 2008. Ce dernier a confirmé la providence sur la levée de la saisie. Le créancier a interjeté appel, en demandant le maintien de la saisie et la fixation de la créance à 42 810,22 euros, outre intérêts et frais. L'appelant soutenait également que la durée excessive de la procédure portait atteinte à son droit à un procès dans un délai raisonnable. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur). ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si une saisie pouvait être maintenue en phase d'exécution d'une sentence passée en force de chose jugée qui condamne le débiteur au paiement d'une somme partiellement liquide et partiellement illiquide, lorsque la partie illiquide n'a pas encore été fixée. En second lieu, se posait la

ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 79/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)