ATSJAD 88/2009, Sala Civil, 21 mai 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:88A)

Note de méthode : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas une source primaire et n'a pas été retenu comme fondement de l'analyse.

Faits et procédure

Le litige oppose M^me^ Téllez à la société Peña SA dans une action civile tramitée selon la procédure laboriale (procédure n° B-0520-1/2008). Par jugement du 27 novembre 2008, le Batlle, siégeant en juge unique de la Section civile, a statué en première instance. Ce jugement a été notifié aux parties le 2 décembre suivant.

Par acte du 11 décembre 2008, la procuradora de la partie défenderesse a interjeté appel. Une providence du 12 janvier 2009, notifiée le jour même, a admis le recours et a invité les appelants à présenter leurs griefs dans le délai de treize jours ouvrables.

Le 28 janvier 2009, la société Peña SA a déposé son mémoire de griefs. Elle demandait la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, la pratique devant la Sala de la preuve testimoniale n° 3, portant sur la personne de M. Suárez. Cette preuve avait été proposée en première instance, puis déclarée inutile par le Batlle de première instance, par providence du 20 octobre 2008. La partie intimée a répondu le 24 février 2009, en concluant au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procuradora inclus.

La Sala civile du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un incident probatoire, tranché par voie d'aute, avant tout examen au fond de l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction d'appel pouvait ordonner la pratique d'une preuve testimoniale que le premier juge avait écartée comme inutile, alors que le droit andorran de l'époque prohibe en principe l'administration de preuves nouvelles devant la Sala civile.

Le raisonnement de la Cour s'appuie sur deux dispositions. D'une part, l'article 5 du Décret du 9 mars 1974 relatif à la procédure laboriale, non modifié par la Loi transitoire de procédures judiciaires du 13 janvier 1994, prévoit que les preuves jugées pertinentes par le Batlle sont pratiquées à l'audience suivant le dépôt des propositions de preuves, ainsi que celles que le juge ordonne d'office. D'autre part, l'article 73 de cette même Loi transitoire dispose qu'aucune preuve nouvelle n'est admise devant la Sala civile. Il réserve toutefois au ponent la faculté d'ordonner la pratique des preuves refusées en première instance, à trois conditions cumulatives : que le ponent les juge pertinentes, que la protestation ait été formulée en temps utile, et que leur pratique ait été sollicitée en seconde instance.

Solution et dispositif

La Cour fait droit à la demande. Elle relève que la partie