jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 90/2009
Résumé
# ATSJAD 90/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009) > Décision commentée : ATSJAD 90/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recours n° A038/09, ECLI:AD:TSJADAD:2009:90A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Des contrats de location portant sur des locaux commerciaux avaient été conclus entre les Srs. Castrillo i Águila, bailleurs (agents), et le Sr. Giner, preneur. Les agents ont assigné le preneur ainsi que les Srs. Toll et Ropero. Par un jugement du 8 janvier 2009, le tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande. Il a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir passivement opposée à MM. Toll et Ropero. Il a déclaré résiliés les contrats de location conclus entre les agents et M. Giner et ordonné l'expulsion de ce dernier. Il l'a également condamné à payer aux agents la somme de 13 170,15 euros, majorée de 146,29 euros par jour à titre d'occupation indue à compter du 1er juin 2008 jusqu'à la restitution effective de la possession des locaux, ainsi que le montant des éventuelles dégradations à liquider en phase d'exécution, intérêts légaux et dépens. Au cours de la première instance, la Providència du 4 décembre 2008 a déclaré impertinentes plusieurs mesures probatoires sollicitées par les demandeurs : la production documentaire sur requête (apartat b ; points III à VII), une autre production documentaire sur requête, et l'interrogatoire des défendeurs (confessió en judici). Les demandeurs ont formulé la protesta d'usage dans leurs conclusions. En appel, la représentation processuelle des agents a demandé, à titre préalable, que ces mesures soient exécutées devant la Cour d'appel. La Sala Civil, composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy et de Mme Amat Llari (
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.