ATSJAD 92/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:92A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009
Décision commentée : ATSJAD 92/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recours n° A077/09 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral fourni. Le champ « Référence canonique » transmis (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, il n'a pas été retenu. Le texte source est rédigé en catalan ; la traduction du dispositif est une traduction fidèle.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (dossier n° J-0282-2/2008), plusieurs personnes, dont les Srs Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert, Mercader, Araujo, Diez, Sanz, Alfaro et Pera, ont sollicité la déclaration de leur qualité d'héritiers ab intestat d'une personne décédée. Le nom de la défunte figure de manière incomplète dans le texte (« qui fou Marti ») et ne peut être établi avec certitude.
Par un aute du 3 mars 2009, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, a statué sur cette demande (le contenu de cette décision de première instance n'est pas reproduit dans la décision commentée). Les demandeurs ont interjeté appel par écrit déposé le 24 mars 2009.
Par une providència du 27 mars 2009, notifiée aux parties le 31 mars suivant, le juge a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. Le procureur des appelants disposait ainsi d'un délai expirant le 23 avril 2009. Le texte relève qu'il n'a pas formalisé le recours dans ce délai.
Les visas de l'aute se fondent sur l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que sur les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir quelle conséquence attacher, en appel, à l'absence de formalisation du recours dans le délai imparti par la juridiction. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le défaut de formalisation dans le délai fixé par la providència entraîne la déchéance de l'appel, à savoir sa déclaration de deserció (désistement d'office ou caducité, selon la terminologie retenue par la décision).
Subsidiairement, se pose la question des conséquences financières de cette défaillance, notamment la répartition des dépens de la seconde instance.
Solution et dispositif
La Sala Civil déclare le recours désert. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premièrement. — Déclarer désert le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des Srs Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert et Mercader, et des Srs Araujo, Diez, Sanz, Alfaro et Pera contre l'aute rendu le 3 mars 2009 par l'Honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance occasionnés. »
« Deuxièmement. — Renvoyer le présent rotlle à l'Honorable Président de la Batllia. »
« Ainsi le décide, ordonne et signe ce jour l'aute le M.I. Président du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dont moi, le soussigné Secrétaire, atteste. »
Le texte ne comporte pas de développement argumentatif distinct : les motifs se réduisent aux visas (article 56 de la Llei qual
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0077/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, als 21 de maig de 2009
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció voluntària registrats amb el número J-0282-2/2008, promoguts per la representació processal dels Srs. Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert i Mercader, i pels Srs. Araujo, Diez, Sanz i Alfaro, i Pera en demanda de declaració d'hereus "ab intestat" de la qui fou Marti, mitjançant escrit presentat en data 24 de març del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute dictat en data 3 de març del 2009, per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 27 de març del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts interessades el dia 31 de març del 2009, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que malgrat que el procurador dels Srs. Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert i Mercader, i pels Srs. Araujo, Diez, Sanz i Alfaro, i Pera disposava d'un termini de fins per tot el dia 23 d'abril del 2009 per a formalitzar el seu recurs d'apel·lació, no ho ha fet.
ATÈS allò que disposen l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1.993, així com els articles 70 i 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993.