ATSJAD, Civil, 28 mai 2009, n° 94/2009 (ROJ : ATSJAD 94/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:94A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 mai 2009, n° 94/2009 (ROJ : ATSJAD 94/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:94A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Corbacho, créancière et partie exécutante, a introduit le 25 juin 2007 une demande d'exécution de la sentence du 5 septembre 2006, confirmée par le Tribunal supérieur de justice le 24 mai 2007. Un premier aute du 3 octobre 2007 a ouvert l'incident d'exécution, tout en rejetant la demande d'extension de l'embargo préventif et la demande d'exécution forcée immédiate.
Le 18 février 2008, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande formée par Corbacho le 15 février 2008. Il a étendu l'embargo préventif, précédemment ordonné le 3 août 2004, aux biens et droits de la société Daza, partie exécutée, pour un principal de 123 786,08 euros, auquel s'ajoutaient 22 282,00 euros, somme fixée à titre prudentiel pour les intérêts et les dépens.
La société Daza a interjeté appel. Elle a déposé ses conclusions le 15 juillet 2008 et sollicitait la révocation de l'aute. Corbacho a répliqué le 2 septembre 2008 en demandant la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Par aute du 23 décembre 2008, la Sala civil a ordonné, à titre de mesure d'instruction pour mieux statuer (per a millor proveir), que Corbacho produise le document attestant la communication faite à Daza de la vente du terrain dénommé « Terra del Barré » à la société Pla. Corbacho a répondu le 16 janvier 2009, et Daza a présenté ses observations le 28 janvier 2009.
Le litige porte donc sur un terrain dont la propriété a été transférée en cours d'exécution.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions.
Première question : la vente du terrain sur lequel doivent être exécutés les travaux prescrits par la sentence ferme, intervenue au cours de la procédure, a-t-elle été dissimulée à la partie exécutée, et cette dissimulation est-elle de nature à lui causer un préjudice et à la placer en état d'indéfense ?
Seconde question : la transmission de ce terrain à un tiers fait-elle obstacle à la poursuite de l'exécution forcée dans ses propres termes, ou prive-t-elle l'exécutant de sa qualité pour agir ?
La requérante soutenait que l'exécution ne pouvait plus se réaliser « en ses propres termes », dès lors que les travaux devaient être accomplis sur un bien appartenant désormais à un tiers, et que la vente lui avait été cachée.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette les deux moyens. Elle relève, d'une part, qu'il résulte de l'instruction complémentaire qu'une communication de la vente a été adressée à la partie exécutée, par télécopie datée du 24 mai 2007,
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 106/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 21 de maig de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 25-06-2007 la representació processal de la mercantil Corbacho va interposar demanda d'execució de la sentència de data 5-09-2006, confirmada per la d'aquest Tribunal Superior de data 24-05-2007.
II.- En data 3-10-2007 es va dictar Aute, en virtut del qual s'iniciava el corresponent incident d'execució de sentència i s'emplaçaven a les parts executants i executades, mentre que no es donava lloc a les pretensions de la mercantil Corbacho consistents en l'ampliació de l'embargament preventiu i que es procedís ja a l'execució forçosa.
III.- En data 18-02-2008, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Primer.- Donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal de la societat Corbacho, part executant,mitjançant l'escrit per ella presentat el dia 15 de febrer del 2008, i decretar consegüentment l'ampliació de l'embargament acordat per aute de data 3 d'agost del 2004 sobre els béns i drets de la societat Daza, part executant, pel que fa a l'import principal de 123.786,08 .- euros, juntament amb la suma de 22.282,00.- euros prudencialment assenyalada per a interessos i costes.