jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 94/2009
Résumé
# ATSJAD, Civil, 28 mai 2009, n° 94/2009 (ROJ : ATSJAD 94/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:94A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 mai 2009, n° 94/2009 (ROJ : ATSJAD 94/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:94A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Corbacho, créancière et partie exécutante, a introduit le 25 juin 2007 une demande d'exécution de la sentence du 5 septembre 2006, confirmée par le Tribunal supérieur de justice le 24 mai 2007. Un premier aute du 3 octobre 2007 a ouvert l'incident d'exécution, tout en rejetant la demande d'extension de l'embargo préventif et la demande d'exécution forcée immédiate. Le 18 février 2008, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande formée par Corbacho le 15 février 2008. Il a étendu l'embargo préventif, précédemment ordonné le 3 août 2004, aux biens et droits de la société Daza, partie exécutée, pour un principal de 123 786,08 euros, auquel s'ajoutaient 22 282,00 euros, somme fixée à titre prudentiel pour les intérêts et les dépens. La société Daza a interjeté appel. Elle a déposé ses conclusions le 15 juillet 2008 et sollicitait la révocation de l'aute. Corbacho a répliqué le 2 septembre 2008 en demandant la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de l'appelante aux dépens. Par aute du 23 décembre 2008, la Sala civil a ordonné, à titre de mesure d'instruction pour mieux statuer (*per a millor proveir*), que Corbacho produise le document attestant la communication faite à Daza de la vente du terrain dénommé « Terra del Barré » à la société Pla. Corbacho a répondu le 16 janvier 2009, et Daza a présenté ses observations le 28 janvier 2009. Le litige porte donc sur un terrain dont la propriété a été transférée en cours d'exécution. ## Question de droit La Sala civil était saisie de deux questions. **Première question** : la vente du terrain sur lequel doivent être exécutés les travaux prescrits par la sentence ferme, intervenue au cours de la procédure, a-t-elle été dissimulée à la partie exécutée, et cette dissimulation est-elle de nature à lui causer un préjudice et à la placer en état d'indéfense ? **Seconde question** : la transmission de ce terrain à un tiers fait-elle obstacle à la poursuite de l'exécution forcée dans ses propres termes, ou prive-t-elle l'exécutant de sa qualité pour agir ? La requérante soutenait que l'exécution ne pouvait plus se réaliser « en ses propres termes », dès lors que les travaux devaient être accomplis sur un bien appartenant désormais à un tiers, et que la vente lui avait été cachée. ## Solution et dispositif La Sala civil rejette les deux moyens. Elle relève, d'une part, qu'il résulte de l'instruction complémentaire qu'une communication de la vente a été adressée à la partie exécutée, par télécopie datée du 24 mai 2007,
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