jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: ATSJAD 100/2009
Résumé
# TSJA (Sala Civil), 21 mai 2009, ATSJAD 100/2009 > **Décision commentée :** ATSJAD, Civil, 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 100/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:100A, recours n° 38/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Les consorts Narváez i Valverde, propriétaires de deux locaux industriels (naves 6 et 10) situés à Les Lloses d'Andorra la Vella, avaient donné ces locaux à bail à M. Ferreras, par contrats des 15 décembre 2003 et 1er février 2005. Le locataire, fils de Mme Tamarit et de M. Querol, exploitait dans les locaux un commerce dont la titulaire registrale était Mme Tamarit. Les deux parents travaillaient également dans l'affaire, de caractère familial. Après l'échec d'une demande d'embargo préventif, les bailleurs ont assigné en juillet 2008 M. Ferreras, Mme Tamarit et M. Querol. Ils demandaient la résolution des baux, l'expulsion, la condamnation solidaire au paiement des loyers impayés (13 170,15 euros) et une indemnité pour occupation indue, ainsi que l'exécution d'une clause pénale stipulée au contrat. Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rendu le 8 janvier 2009 un jugement qui accueillait l'exception de défaut de qualité pour agir passivement à l'égard de Mme Tamarit et de M. Querol. Il accueillait partiellement la demande à l'encontre de M. Ferreras : résolution des baux, expulsion, paiement de 13 170,15 euros et d'une indemnité journalière de 146,29 euros, avec intérêts et dépens. La demande fondée sur la clause pénale n'a pas été accueillie en ce sens. Les bailleurs ont interjeté appel, en sollicitant l'intégralité de leurs demandes, y compris la mise en œuvre de la clause pénale. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé le jugement (point 3 du dispositif). Il convient de noter que la décision reproduite porte à la fois la mention « Aute » dans les métadonnées et l'en-tête « SENTÈNCIA » (TSJC-038/09). Cette discordance formelle n'affecte pas l'analyse au fond. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes : 1. Les bailleurs peuvent-ils étendre les effets du bail à des personnes qui n'en sont pas signataires (titulaire registrale du fonds de commerce, parents du locataire, personne ayant acquitté certains loyers) et obtenir contre elles la condamnation au paiement des loyers et à la restitution des locaux ? 2. Une clause pénale stipulée pour l'occupation indue des locaux doit-elle être appliquée telle quelle, ou le juge peut-il la modérer lorsqu'elle est manifestement disproportionnée au préjudice réel du créancier ? ## Solution et dispositif Sur la première question, la Cour rejette l'extension
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