Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: ATSJAD 110/2009
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A230/08 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 110/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:110A) > Décision commentée : ATSJAD 110/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 juin 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:110A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° A230/08, rapporteur Jean Louis Vuillemin). Elle met fin à une instance d'appel par l'effet d'un désistement. Le litige de première instance, enregistré sous le numéro 0048-3/2008, opposait M. Pombo et Mme Puig à Mme Talavera. Le texte désigne les parties intimées tantôt par « Sr. Pombo i de la Sra. Puig », tantôt par « Srs. Pombo i Puig » ; la décision ne tranche pas cette divergence de désignation, sans incidence sur la solution. Par un *aute* du 23 juillet 2008, le Tribunal de Batlles de la Sección Civil a rendu une décision que Mme Talavera a frappée d'appel le 9 septembre 2008. La procédure s'est déroulée selon le schéma suivant : - **10 septembre 2008** : une *providència* admet le recours et transmet les actes au Tribunal Superior de Justícia ; - **1er octobre 2008** : Mme Talavera formalise son appel ; - **23 octobre 2008** : la Sala Civil rend un *aute* par lequel elle refuse d'admettre le recours, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante ; - **7 novembre 2008** : Mme Talavera forme un incident de nullité contre cet *aute*, auquel les intimés s'opposent le 19 novembre 2008 ; - **23 décembre 2008** : la Sala fait droit à l'incident, déclare nul l'*aute* du 23 octobre 2008 et admet le recours, sans condamnation aux dépens de l'incident ; - **26 février 2009** : une nouvelle *providència* admet le recours « à ambos efectos » et impartit à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour conclure. Des délais
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A230/08 — Décision commentée
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