ATSJAD 119/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009)

Faits et procédure

Un litige civil, enregistré sous le numéro 0273-4/2008 et tramité selon la procédure ordinaire, oppose M. Vilar à M. Herrera. Par une sentence du 19 février 2009, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur le fond (l'objet précis de la demande n'est pas précisé dans la décision). Le 10 mars 2009, le représentant de M. Herrera a interjeté appel. Par ordonnance du 26 mars 2009, les pièces ont été transmises au Tribunal superior de justícia et les parties ont été invitées à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. L'appel a été formalisé le 20 avril 2009, puis admis à ses deux effets par ordonnance du 23 avril suivant, avec injonction à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de treize jours ouvrables.

Le 14 mai 2009, M. Herrera a déclaré se désister de son appel, en sollicitant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée à son encontre. Par écrit du 26 mai 2009, l'intimé, M. Vilar, a déclaré consentir au désistement, tout en demandant que l'appelant supporte les frais exposés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire mettant fin à l'instance d'appel. Le rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, et la formation comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première porte sur les conditions et les effets du désistement d'appel : la déclaration unilatérale d'abandon de l'instance requiert-elle l'accord de l'adversaire, et quelle est sa portée sur le litige ? La seconde concerne l'attribution des dépens : le désistement d'un appelant peut-il entraîner sa condamnation aux frais de l'intimé, y compris les honoraires de ses conseils ?

Le tribunal répond en définissant le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse » par laquelle celle-ci manifeste « sa volonté d'abandonner le procès », sans renoncer pour autant à la prétention ni au droit qui la fonde. Il ajoute que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse « la question litigieuse non jugée », et qu'il suppose « le consentement de l'adverse partie » à cet effet.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que le désistement est régulier : l'appelant a expressément manifesté sa volonté, et l'intimé l'a accepté. Il met les dépens à la charge de l'appelant. Le dispositif se lit ainsi (traduction fidèle du catalan) :