Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 27 juillet 2009 (ROJ : ATSJAD 128/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:128A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juillet 2009, Aute, recours A027/09 (ROJ : ATSJAD 128/2009) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni dans la demande était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.* ## Faits et procédure La société Gibert a formé un recours contre la décision du Gouvernement d'Andorre du 19 novembre 2008, qui confirmait une résolution du directeur du département des Tributs du 17 juillet 2008. La Batllia, Section administrative, a rejeté la demande par sentence du 12 mai 2009. Elle a déclaré la décision gouvernementale conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative, sans condamnation aux dépens. La société a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 3 juin 2009. Par ordonnance (*providència*) du 16 juin 2009, la Batllia a admis l'appel et a notifié à la demanderesse, le 19 juin 2009, l'obligation de formaliser le recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours. Le 10 juillet 2009, le représentant de la société a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. La décision commentée est un *Aute*, c'est-à-dire une décision de nature procédurale par laquelle la juridiction constate l'extinction de l'instance. Elle a été rendue par le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. Le texte ne précise pas si l'appel a été formalisé dans le délai imparti avant le désistement (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de déterminer les effets du désistement de l'appel sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement, formulé après l'admission de l'appel mais avant son examen au fond, met fin à la procédure et rend définitive la sentence attaquée. Le Tribunal ne développe pas de raisonnement autonome. Il se fonde exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il rappelle le sens : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal (la Batllia ou le Tribunal superior, selon le cas) prononce un *Aute* constatant l'extinction de l'instance. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur a déclaré le désistement de la société Gibert du recours d'appel et a constaté l'extinction de la procédure. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle : > « Tenir pour désistée la société Gibert du recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 12 mai 2009, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. » > « Le présent *Aute* est ferme et exécutoire. » Sur le plan formel, la décision met un terme à l'instance d'appel, rend définitive la sentence de première instance qui avait rejeté la demande, et renvoie le dossier à la Batllia pour exécution. ## Portée et enseignement pratique **1. Effet extinctif du désistement d'appel.** La décision illustre le principe selon lequel le désistement de l'appelant, lorsqu'il intervient avant le jugement au fond,

ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 128/2009

ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 128/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)