ATSJAD 134/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 134/2009, recours A195/08).

Faits et procédure

La société Aguilar a assigné, le 6 juillet 2006, M. Ricart en paiement de la somme de 2 004,45 euros. Cette créance correspondait à des travaux de fourniture et de pose d'une fenêtre, ainsi qu'à un ensemble de fermeture d'une terrasse destinée à accueillir une machine à laver et un sèche-linge, réalisés au domicile du défendeur.

Par conclusions du 5 septembre 2006, le défendeur a soulevé trois exceptions. La première tenait au défaut de légitimation active : il soutenait ne pas avoir contracté avec la société demanderesse, la demande devant selon lui viser la société Plana, laquelle avait sous-traité les travaux de réhabilitation aux différents industriels intervenus. La deuxième invoquait une défectuosité dans la constitution de la relation processuelle. Subsidiairement, il contestait le fond, faute de preuve d'une relation contractuelle et de la réalité de la dette.

Par jugement du 3 juin 2008, le Tribunal unipersonnel (section civile) a accueilli l'exception de défaut de légitimation active, rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. La Sala Civil a confirmé cette décision le 18 juin 2009.

La société Aguilar a alors formé un incident de nullité d'actuacions, sollicitant la nullité de l'arrêt et le prononcé d'une nouvelle décision. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction, d'un procès équitable et du principi de la contradiction. L'arrêt commenté statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la chambre.

Question de droit

La question posée est de savoir si une divergence d'appréciation des preuves par la juridiction d'appel, ou l'absence de complément probatoire ordonné d'office, peut constituer une violation du droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane) ou du principe de la contradiction, ouvrant ainsi la voie de l'incident de nullité.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'incident prévu à l'article 18 bis, apartat 3, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires (loi du 22 avril 1999) peut servir de voie de recours contre une décision passée en force de chose jugée, lorsque le requérant reproche à la Sala une mauvaise appréciation des éléments du dossier.

Solution et dispositif

Le tribunal r