jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 140/2009
Résumé
# ATSJAD, Civil, 23 juillet 2009 (ROJ ATSJAD 140/2009) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 juillet 2009, ROJ ATSJAD 140/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:140A, recours A059/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » étant incomplète, la référence canonique est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » figurant dans la base n'est pas un élément de la décision et n'est pas retenu comme source de l'analyse.* ## Faits et procédure La société Pla et Mme Catalá ont saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre M. Pulido. Les demanderesses sollicitaient la condamnation du défendeur à plusieurs chefs : le paiement des compléments dus depuis le mois de mai 2008, assortis d'intérêts ; le versement, à compter de la contestation de la demande, d'une indemnité mensuelle égale au montant de ces compléments, au motif que M. Pulido aurait géré et administré l'entreprise de manière personnelle, « suplantant la persona jurídica en els seus drets » ; l'indemnisation des dommages et intérêts ; enfin, une injonction de réintégrer Mme Catalá dans son poste de travail et de cesser de l'empêcher d'accéder aux locaux de l'entreprise. M. Pulido a soulevé une question de prééjudicialité pénale. La Batllia l'a rejetée par un Aute du 11 février 2009. Il a interjeté appel contre cette décision. Le texte indique qu'une querelle criminelle a été admise à la procédure pénale à l'encontre de M. Pulido, qui est accusé d'« administration déloyale » (*administració deslleial*). Elle lui reproche d'avoir vidé les comptes bancaires de la société et transféré ses actifs vers des comptes placés sous sa seule titularité personnelle. La chambre civile a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée à la chambre civile était de savoir si l'existence d'une procédure pénale portant sur des faits connexes à ceux du litige civil impose la suspension de ce dernier, au titre de la prééjudicialité pénale. Le texte ne précise pas les
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