jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: ATSJAD 152/2009
Résumé
# ATSJAD 152/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:152A) > Décision commentée : ATSJAD 152/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, recours n° 47/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:152A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société de droit français Mena SA exploite, depuis le 5 août 1996, un établissement de bar-restaurant dénommé « BH. B. », caractérisé par une décoration orientale, une ambiance musicale et la vente de produits dérivés. Elle a enregistré les marques « B. B. » et « BH. B. » auprès des registres communautaires en 1998 et 2003. Le 9 novembre 2005, la société andorrane Amorós SL a enregistré auprès du registre andorran plusieurs marques, dont « B.E. », « B.E.A. Restaurant y Lounge Club » et « B.C.S. », pour des services de restauration, de discothèque, de bar et d'aparcament, ainsi que des représentations graphiques associant des mains asiatiques et une figure de Bouddha. Mena SA a saisi le Batlle par la voie de la procédure abrégée. Elle demandait notamment de déclarer la notoriété de ses marques « B.-B. » et/ou « BH.-B. » en Principauté, de prononcer la nullité des marques d'Amorós SL, et d'interdire à celle-ci l'usage de ces signes ainsi que de sa dénomination sociale. La défenderesse a soulevé des exceptions d'incompétence, d'inadéquation de la procédure et de défaut de qualité à agir, puis contesté le fond. Par voie reconventionnelle, elle a sollicité la nullité, subsidiairement la révocation, de la marque andorrane « BH.-B. » n° 25931 enregistrée par Mena SA le 9 avril 2008. Par jugement du 29 janvier 2009, le Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) a rejeté la demande principale, constaté l'absence de notoriété de la marque « BH.-B. » en Andorre ainsi que son défaut d'usage, et fait droit à la demande reconventionnelle en prononçant la nullité de la marque n° 25931. Mena SA a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour était saisie de la question de savoir si une marque étrangère, notoirement connue dans son pays d'origine, peut faire obstacle à l'enregistrement ou à l'usage d'une marque andorrane similaire pour des produits ou services identiques, en application de l'article 3 de la loi andorrane sur les marques du 11 mai 1995 et de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, à laquelle Andorre a adhéré le 3 janvier 1997. Cette question en soulève deux autres : 1. **Quel territoire doit être pris en compte pour apprécier la notoriété
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