I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 10/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023

Faits et procédure

La Comunitat de Propietaris de l'Edifici CP 7-9 a introduit, le 10 janvier 2020, une demande selon la procédure prévue à l'article 34 de la Llei de propietat horitzontal (LPH), à l'encontre de la société A, SA. Elle réclamait le paiement de 63 244,73 euros au titre des charges communes impayées pour les exercices 2010 à 2018, ainsi que des intérêts statutaires, des dépens et des frais extrajudiciaires préalables.

Par une décision du 24 janvier 2020, la juridiction de première instance a ordonné la saisie conservatoire des lots immobiliers concernés. La citation de la société a été tentée par voie de Nunci (huissier de justice). Le service a indiqué que les associés de la société avaient été radiés depuis le 19 novembre 2014. Cette information a été ratifiée par le service de police, puis la société a été convoquée par édits du 3 juillet 2020. Par un aute du 4 septembre 2020, la Batllia a fait droit à la demande et ordonné l'exécution pour 63 244,73 euros, majorés de l'intérêt légal à compter du 2 septembre 2020, outre les frais de procédure et les dépenses extrajudiciaires, chiffrées à 1 301,04 euros.

Le demandeur a interjeté appel contre cet aute, en sollicitant que soient également accordés les intérêts statutaires et/ou l'amende, ainsi que les dépenses extrajudiciaires afférentes aux liquidations de charges échues en cours de procédure. Par un aute du 30 avril 2021, la juridiction a requis le Registre des sociétés aux fins de préciser l'identité des associés, des liquidateurs et la date d'extinction de la société. Un aute du 23 mai 2023 a constaté que les actifs

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 10/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 décembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.