ATSJAD 11/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023)

Faits et procédure

La société Calderón a formé une demande d'exécution non pécuniaire d'un jugement rendu dans une procédure d'arrendaments urbans (baux urbains), enregistrée sous le numéro 4000415/2021. Par ordonnance du 9 janvier 2021, la Batllia (tribunal de première instance) a ordonné l'exécution au profit de la société Calderón à l'encontre des sociétés Castrillo et du Sr. Hoyos.

Le 9 février 2023, la société Bernat, qui se présente comme la véritable locataire, a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cette ordonnance. La Batllia l'a rejeté in limine litis par un Aute du 22 février 2023, pour défaut de fondement, tout en ordonnant la transmission du titre exhibé par Bernat à la partie exécutante et la communication de l'écrit aux parties.

Bernat a interjeté appel le 13 mars 2023. Les intimées (Castrillo, M. Hoyos et Calderón) ont conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat compris. Par Aute du 6 octobre 2023, la Sala Civil a refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelante et a déclaré le recours en état d'être jugé.

Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Un contrat de bail conclu le 21 septembre 2009 entre Mme Tamarit (bailleresse) et la société Castrillo (preneur), avec pour cautions les Srs. Hoyos et Amorós, a fait l'objet d'une sentence ferme du 17 juin 2022 prononçant sa résolution. La clause 8.2 du contrat prévoyait les conditions d'une éventuelle autorisation de sous-location au profit de Bernat SA. M. Amorós avait été déclaré en faillite personnelle le 31 juillet 2018 et avait été secrétaire et associé de la société Bernat.

Question de droit

La question posée était double. D'une part, une société qui prétend être la véritable preneuse d'un immeuble et n'avoir pas été partie à la procédure de bail peut-elle recourir à l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediment judicials, dans la rédaction issue de la disposition finale cinquième du Code de procédure civile (CPC) ? D'autre part, quelle est la voie procédurale appropriée pour contester l'exécution d'une décision dans ce contexte ?

La Batllia avait répondu par la négative à la première question, en estimant que la voie n'était pas la bonne. La Sala Civil devait déterminer si ce rejet était fondé et si l'appel conservait un objet.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme l'Aute de première instance. Elle retient que l'incident de l'article 18 ter était mal dirigé, dès lors que la décision attaquée était une ordonnance d'exécution fondée sur une sentence ferme, ce qui suffisait à écarter l'incident. Elle relève également, à titre « informatif ou de renfort », que l'incident aurait été tardif s'il avait été formé sur le fondement de l'article 18 quater (décisions non définitives), faute d'avoir été introduit dans le délai de treize jours ouvrables. Enfin, elle souligne que la voie spécifique est l'incident d'occupants de l'article 411.2 du CPC, déjà tranché par un Aute du 17 mars 2023, lui-même frappé d'appel.

Le tribunal en déduit que l'incident a perdu son objet (« pèrdua sobrevinguda d'objecte ») et que la question de fond sera traitée dans le cadre de l'appel formé contre l'Aute du 17 mars 2023.

Le dispositif est ainsi rédig