jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 14/2023
Résumé
# ATSJAD 14/2023, 5 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:14A) > Décision commentée : ATSJAD 14/2023, Tribunal supérieur de justice des Vallées d'Andorre, Sala civil, 5 décembre 2023, recours A159/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance du 8 avril 2016, le Tribunal de batlles (Andorre) a prononcé la cessation de paiements et l'arrangement judiciaire de la société B, SA, publiée au BOPA le 20 juin 2016. Par une nouvelle ordonnance du 31 juillet 2018, la procédure a été convertie en faillite, et la faillite personnelle de M. Sancho a été déclarée. Cette seconde décision a été publiée au BOPA le 12 septembre 2018. M. Talavera a déclaré une créance de 774 925 euros, augmentée de 55 908,13 euros d'intérêts, le 10 octobre 2018. L'administration judiciaire l'a rejetée le 20 mai 2019. M. Talavera a contesté ce rejet devant le Tribunal de batlles le 25 juillet 2019. Par ordonnance du 21 avril 2023, ce tribunal a déclaré son opposition irrecevable et a jugé ajustée au droit la décision de la syndic, Mme Seco. L'appel, admis par providence du 28 juin 2023, invoquait plusieurs moyens : l'insuffisance de la communication édictale, qui ne fixait pas le délai de déclaration des créances ; une interprétation jugée restrictive et attentatoire aux droits des arts. 10, 34 et 35 du décret du 4 octobre 1969 ; une appréciation erronée de la preuve, le reconnaissance de dette ayant été signée par M. Sancho au nom de la société tout en garantissant la bonne fin de l'opération ; enfin, la qualification de la créance, que l'appelant estimait ni commerciale ni salariale, avec une prescription trentenaire. La composition de la Cour a été fixée le 4 octobre 2023. L'arrêt est rendu le 5 décembre 2023. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'approbation définitive de l'état des créances par le Tribunal de batlles est susceptible d'appel devant le Tribunal supérieur de justice, et, dans l'affirmative, si l'appel pouvait être accueilli au regard des moyens soulevés. Le juge devait également se prononcer sur le caractère obiter dictum de l'examen de la prescription, relevé par le premier juge. ## Solution et dispositif La Cour rappelle une jurisprudence « constante et réitérée » (elle cite
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