Résumé éditorial

# ATSJAD Andorra, Sala Civil, 11 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 21/2023) > Décision commentée : ATSJAD 21/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:21A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 décembre 2023, recours n° A317/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala Civil. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la page n'a pas été tenu pour une source ; seul le texte de la décision a été analysé.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 1000144/23) engagée devant la Batllia, le demandeur, représenté par Me Marcos et assisté de Me Badía, avait sollicité des mesures préliminaires (*diligències preliminars*). Par un aute du 25 juin 2023, ces mesures avaient été ordonnées, et la société S, SA avait été appelée à fournir certains documents. Par un aute du 4 octobre 2023, le juge de première instance a tenu pour accomplies les diligences préliminaires sollicitées et a averti le demandeur qu'il disposait d'un délai pour introduire sa demande au fond. Le 23 octobre 2023, le demandeur a interjeté appel contre cet aute. Il soutenait que la documentation remise par S, SA omettait une partie des informations prévues par l'aute du 25 juin 2023. La décision ne précise pas la nature exacte de l'argumentation d'appel au-delà de ce grief, ni les pièces produites à l'appui. Le président de la Sala Civil a statué seul. ## Question de droit La question posée était de savoir si un appel pouvait être formé immédiatement contre un aute qui tient pour accomplies des mesures préliminaires, alors que le requérant allègue une omission affectant la documentation remise, et si cette omission devait d'abord être soumise au juge *a quo*. Le tribunal a examiné cette question sous l'angle de la recevabilité, au regard de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile (CPC). Selon ce texte, un recours

ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 21/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)