ATSJAD, Sala Civil, 20 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 22/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:22A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée de MM. Vincent Anière (ponent) et Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornelia Sola. Elle statue sur une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'avocats (justícia gratuïta) présentée par Mme Galván.

Les faits pertinents sont les suivants :

• Mme Galván est partie défenderesse (« part defenent ») dans une procédure civile de baux (arrendaments) n° 5000161/23 pendante en première instance.
• Après le dépôt de son mémoire en défense, elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite afin de former un recours d'appel contre la décision rendue dans cette procédure. La demande a été formulée le 10 novembre 2023 et enregistrée sous la référence TSJC 337/23.
• Le texte ne précise pas le contenu de la décision de première instance ni les motifs de l'appel envisagé (non précisé dans la décision).

La procédure ne comporte aucun débat contradictoire apparent ; la décision est rendue sur la base des pièces produites par la requérante.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si une partie défenderesse peut obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites lorsqu'elle sollicite ce bénéfice postérieurement à la présentation de sa réponse à la demande, en l'absence de circonstances économiques défavorables survenues après ce stade.

Cette question engage l'articulation entre le droit à la défense, qui implique l'accès à un conseil, et les conditions temporelles et matérielles posées par le règlement andorran applicable à l'aide juridictionnelle, dont l'objectif est d'éviter que la demande ne soit utilisée à des fins dilatoires ou tardives.

Solution et dispositif

Le fondement retenu

La Cour rappelle l'article 26.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Dans sa traduction française fidèle, ce texte dispose :

La Cour applique ce texte en deux temps. Elle relève, d'une part, que la demande est postérieure au dépôt de la réponse à la demande (§ « Primer », fundament 3). Elle constate, d'autre part, que la requérante n'allègue aucun changement de circonstances récent. L'analyse de la documentation produite montre que ses revenus n'ont connu aucune variation et qu'il n'est pas apparu de charges importantes et soudaines (fundament 4).

Le dispositif

Sur le fond de la demande, la Cour se prononce dans les termes suivants (traduction fidèle du texte catalan) :

Sur les dépens, en application de l'article 439 de la Loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile, la Cour retient :

Elle ordonne par ailleurs la notification de la décision aux parties intéressées et énonce que « l'aute est ferme et exécutoire » (traduction de « Aquest aute és ferm i executiu »).

Portée et enseignement pratique

Une règle de forclusion rel