I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 26/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 10 octobre 2023)

Décision commentée : ATSJAD 26/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:26A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 21 juillet 2023, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'incident de nullité formé par M. Girona contre la sentence n° XXXX rendue par la même Sala le 24 mars 2023. Le numéro réel de la sentence n'apparaît pas dans le texte, qui le remplace par « XXXX » (numéro non précisé dans la décision).

M. Girona, représenté par un avocat, a interjeté appel contre l'aute du 21 juillet 2023. Il sollicitait la révocation de cette décision pour violation du droit fondamental à la juridiction et l'admission de l'incident de nullité d'actuacions. Le Govern d'Andorra figure comme partie appelée, représenté par une avocate.

Le recours est référencé TSJA-0000065/2022 (numéro de rouleau) et l'aute porte le numéro de protocole 2000047/2021. Le texte mentionne par ailleurs « AUTE 27-2023 » dans l'en-tête, alors que la référence de publication est ATSJAD 26/2023. Cette discordance de numérotation n'a pas d'incidence sur l'analyse. Le ponent est M. Jaume Tor Porta, et la formation comprend également MM. Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones.

Selon le recourant, l'aute attaqué serait « irraisonnable » et causerait une indéfense. Il soutiendrait en outre que la sentence initiale aurait commis une incongruence omissive, en n'ayant pas répondu au moyen tiré de l'illégalité de la retraite des armes.

Question de droit

La décision pose, au sens strict, deux questions liées :

1. Le recours d'appel est-il recevable contre un aute rejetant un incident de nullité fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) ?
2. Ce recours peut-il, en substance, reprendre les moyens déjà écartés par l'aute attaqué sans les faire valoir sur un fondement nouveau ?

Le Tribunal ne se prononce pas sur le bien-fondé de la sentence du 24 mars 2023 ni sur la légalité de la retraite des armes. Le débat porte exclusivement sur la nature de l'incident prévu par l'article 18 quater LTPJ et sur la recevabilité de l'appel.

Le texte de l'article 18 quater, tel que cité par le Tribunal (traduction libre), dispose que les personnes ayant été parties à une sentence ou une résolution fermes, ou qui y sont affectées, peuvent demander au batlle ou au tribunal qui l'a rendue de l'annuler, en invoquant :

« la violation de droits fondamentaux par des infractions procédurales ou des défauts de forme ayant causé une indéfense, ou l'incongruence de la sentence ou de la résolution, à condition que celui qui demande la nullité n'ait pas pu dénoncer cette violation ».

Le Tribunal relève que la condition tenant à l'impossibilité de dénoncer la violation antérieurement est un élément constitutif de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de l'Il·lustre Sr. Vincent Anière, i els Il·lustres Sr. Jaume Tor Porta i Sr. Carles Cruz Moratones, han adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 26/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- Per Aute núm. XXXX de data 21 de juliol de 2023 la Sala Administrativa d'aquest Tribunal decidia: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 octobre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.