I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 1/2024)

Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), Andorra la Vella, 26 janvier 2024, recours n° A080/23, ECLI:AD:TSJADAD:2024:1A, rapporteur Yves Picod. Type de décision : aute (ordonnance). Matière : pénal.

Faits et procédure

Des investigations préliminaires (diligences n° 8000008/2022) ont été ouvertes pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, de blanchiment de capitaux et d'atteinte au prestige des institutions, l'infraction de l'article 325 du Code pénal étant visée. Le Govern d'Andorre (ORG_1) avait été admis à la procédure par ordonnance du 2 mai 2023 en qualité d'acusació particular (partie civile).

Par ordonnance du 16 août 2023, la juge d'instruction (Batlle instructora) a retiré cette légitimation active au Govern. Ce dernier a introduit, le 22 septembre 2023, un incident de nullité des actuations fondé sur l'article 18 quater de la loi transitoire de procédure judiciaire. Par ordonnance du 24 octobre 2023, la juge a rejeté l'incident et déclaré conforme au droit l'ordonnance du 16 août 2023.

Le Govern a interjeté appel le 13 novembre 2023, invoquant l'article 18 du Code de procédure pénale et un état d'indéfense. Il soutient que la défense du prestige des institutions relève de sa mission, que l'infraction investiguée affecte ce prestige et qu'il lui appartient d'apprécier s'il doit se constituer partie civile ou se désister. Il invoque en outre une discrimination, dès lors qu'il ne s'est pas constitué dans d'autres affaires concernant pourtant le prestige des institutions.

Le ministère public ne s'est pas opposé au recours, en relevant des indices selon lesquels les faits pourraient atteindre d'autres institutions de l'État. La défense de deux prévenus a conclu au rejet. Elle soutient que le ministère public et le Govern se bornent à reprendre la position du Tribunal constitutionnel du 25 juillet 2018, et que la présente affaire ne présente pas la même dimension internationale que le dossier de référence.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

1. Le Govern peut-il être admis comme partie civile dans une procédure pénale portant sur une infraction contre le prestige des institutions, alors même que le ministère public exerce l'action publique ?
2. Le retrait de cette légitimation, opéré par ordonnance, est-il entaché d'une discrimination ou d'une atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'égalité des armes, de nature à justifier

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 1/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.