Résumé éditorial

# ATSJAD 5/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2024) > Décision commentée : ATSJAD 5/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 26 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 5/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:5A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 4 mai 2023, M. Galván a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dont le poids total maximal excède 3 500 kilogrammes, avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/l, incriminé par l'article 268.2 du Code pénal. La circonstance aggravante de récidive ayant été retenue, la juridiction a prononcé trois mois de prison avec sursis, assortis d'une obligation d'évaluation auprès d'une unité de conduites addictives et, le cas échéant, d'un traitement médical, d'un délai de suspension de quatre ans, d'une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois, d'une amende de 800 euros et d'une interdiction de six mois d'exercer la profession de livreur au moyen de véhicules à moteur. Sur requête du Ministère public, le Batlle instructeur a, par aute du 13 septembre 2023, révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution de la peine de trois mois de prison ferme. Le conseil de l'intéressé a formé appel. Il ne contestait pas la révocation du sursis, mais demandait que la peine révoquée soit exécutée sous le régime de la semi-liberté, afin que son client puisse conserver son emploi. Dans son avis du 30 octobre 2023, le Ministère public ne s'est pas opposé à cette modalité, à condition que le condamné justifie d'une activité professionnelle au-delà du 21 novembre 2023. La Sala Penal était composée du président Yves Picod, de la magistrate Fátima Ramírez Souto (rapporteure) et de la magistrate Alexandra Cornelia Sola. Le numéro de rôle est TSJP 0000078/2023 et le numéro d'affaire 5080120/2023 ; le recours est référencé A078/23. ## Question de droit Le litige se limitait à une question d'exécution : une peine d'emprisonnement ferme de courte durée, résultant de la révocation d'un sursis, peut-elle être exécutée sous le régime de la semi-liberté, et à quelles conditions ? Deux éléments de fait structuraient cette question. Le premier tenait à la durée de la peine (trois mois). Le second tenait à la situation professionnelle du condamné, dont la

ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 5/2024

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)