Décision commentée : ATSJAD 10/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 10/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:10A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 10/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024)

Faits et procédure

L'affaire s'inscrit dans un contentieux de droit de la famille (procédure n° 4000553/2019). Par jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal de Batlles a statué sur les demandes de l'époux, en l'espèce la Sra Sainz (ci-après « l'appelante »). Celle-ci a interjeté appel le 16 décembre 2022.

Par arrêt du 18 juillet 2023, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé intégralement le jugement de première instance et mis les dépens de l'appel à la charge de l'appelante. La décision retient, selon le texte, que la demande de pension compensatoire formée en appel, consistant à obtenir de l'ex-mari le paiement du loyer d'un logement conjugal, se heurtait à la situation de la propriétaire actuelle du bien, étrangère à l'instance, laquelle avait consenti à l'appelante un droit d'occupation viager en précaire.

Le 7 septembre 2023, l'appelante a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Elle soutenait que la condamnation aux dépens était erronée et que la séparation de fait antérieure à la loi de divorce du 30 juin 1995 ne lui aurait pas interdit de solliciter une pension compensatoire en temps utile. Le 23 octobre 2023, la partie adverse a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Le mécanisme de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), réformée par le Code de procédure civile en vigueur depuis le 15 novembre 2018, peut-il être utilisé pour remettre en cause l'appréciation au fond d'une décision devenue ferme, en particulier la répartition des dépens d'appel ?
2. La condamnation aux dépens prononcée en appel, fondée sur le caractère téméraire du recours, est-elle contraire au droit ?

Le texte ne précise pas la nature exacte du grief que l'appelante entendait fonder sur l'article 18 quater. Il relève seulement que celle-ci « n'allègue aucune violation d'un droit fondamental ».

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord la nature de l'incident. Celui-ci « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale permettant de réviser les décisions de la résolution attaquée », mais un « remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la jurid