I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 19/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:19A)

Faits et procédure

Par un jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal de Batlles (section civile), dans la procédure n° 3000091/2017, a intégralement rejeté la demande formée par le Comú B et M. Julián contre la compagnie d'assurances C-D-E. Les demandeurs ont interjeté appel.

Par un arrêt définitif du 21 septembre 2023, notifié aux parties le 27 septembre 2023, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé le jugement de première instance et mis à la charge des appelants les dépens de la seconde instance.

Le 16 octobre 2023, M. Julián a présenté un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, sur le fondement de l'article 18.4 de la Llei transitòria de procediments judicials. Il soutenait que la décision méconnaissait le droit fondamental à un procès équitable et au droit à la juridiction protégés par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Plus précisément, il invoquait l'incohérence du raisonnement, l'absence de motivation suffisante, l'incongruence et l'indéfense effective. Selon la version qu'il défendait, un camion s'était immobilisé dans une tranchée réalisée par la société de construction F et dissimulée sous la neige. Il estimait que les photographies, le rapport du service de la circulation et les rapports médicaux établissaient cette causalité.

Le Comú B a déclaré adhérer à l'incident tout en laissant la question à l'appréciation de la Cour. La compagnie C-D-E s'est opposée à l'incident, en soutenant que l'arrêt était congruent et suffisamment motivé, et que l'incident tendait en réalité à obtenir une troisième instance fondée sur une révision de l'appréciation des preuves.

La formation de jugement était composée du président Vincent Aniére (rapporteur), de Carles Cruz Moratones et d'Alexandra Cornelia Sola. La décision est qualifiée d'aute (ordonnance) par le tribunal.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'arrêt définitif du 21 septembre 2023 portait atteinte au droit fondamental à la juridiction et à un procès équitable, en particulier par une incongruence, un défaut de motivation ou une indéfense réelle, de nature à justifier

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 19/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.