Juridiction andorrane, — (ATSJAD 23/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:23A)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) Date : 16 janvier 2024 Numéro de recours : A357/23 (origine : 4000438/2023-1) Magistrat : Vincent Aniére, président de la chambre civile Nature : Aute (ordonnance) d'inadmission

Faits et procédure

Dans le cadre d'une action engagée selon la procédure laborale (procédure sociale) contre la société andorrane B, SL, Mme Alfaro a sollicité des mesures d'assurance de la preuve (mesures d'assegurament de la prova). Elle demandait à la partie adverse la production des enregistrements de la caméra de surveillance du local de la société défenderesse ainsi que du registre des heures des salariés.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande d'assurance de la preuve. Mme Alfaro a interjeté appel contre cette ordonnance le 7 décembre 2023.

La décision commentée est rendue par le président de la chambre civile, qui statue seul sur la recevabilité de l'appel. Elle ne tranche pas le fond de la demande probatoire.

Points non précisés dans la décision : la date d'introduction de l'instance au fond, la nature précise des éléments probatoires en cause au regard du litige principal, ainsi que les motifs initiaux du rejet par la Batlle.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'ordonnance refusant une mesure d'assurance de la preuve, rendue après l'introduction de l'instance principale, est susceptible d'appel.

Le juge devait donc déterminer si la voie de l'appel demeurait ouverte contre une décision de ce type, ou si le régime spécial de l'article 75.2 du Code de procédure civile en fermait l'accès lorsque le procès a déjà commencé.

Solution et dispositif

Le président de la chambre civile rappelle les termes de l'article 75.2 du Code de procédure civile, dont la décision reproduit l'alinéa pertinent dans sa version catalane originale. Traduction de l'auteur :

Il en déduit que la demande de Mme Alfaro a été formulée « un cop ja havia iniciat el procediment laboral » (une fois la procédure laborale déjà engagée). L'appel est donc irrecevable.

Le dispositif est ainsi rédigé. Traduction de l'auteur :

Le dispositif précise ensuite que la décision n'est pas définitive et qu'un recours en réparation (recurs de reposició) peut être formé devant le même tribunal dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, conformément aux articles 325 et 334.4 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.

Portée et