I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 19 janvier 2024, ROJ ATSJAD 24/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:24A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), ATSJAD du 19 janvier 2024, ROJ ATSJAD 24/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:24A, recours A367/23 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

M. Salas est partie à une procédure de baux urbains (arrendaments urbans) enregistrée sous le numéro 4000080/23. Une sentence a été rendue dans cette affaire et M. Salas souhaite interjeter appel.

Le 13 novembre 2023, il a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocats gratuits en vue de la formation de ce recours d'appel. Cette demande a été enregistrée comme une procédure civile de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), sous le numéro TSJC 367/23.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de cette seule demande. Il ressort du texte que M. Salas avait été assisté d'un avocat pendant toute la procédure de première instance jusqu'au prononcé de la sentence. La décision ne précise ni le montant des revenus ou du patrimoine de l'intéressé, ni la nature exacte des pièces produites à l'appui de sa demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une demande d'aide juridictionnelle relative à la défense et à l'assistance technique gratuites, formulée au stade de l'appel et non avant l'introduction de l'instance de première instance, peut être accueillie.

Le tribunal y répond par l'application de l'article 26 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et à l'assistance technique des avocats. Selon le texte cité par la Cour, dans les procédures civiles, le bénéfice ne peut être accordé à la partie demanderesse qu'après l'introduction de la demande, et à la partie défenderesse qu'après le dépôt de sa réponse. La seule exception visée est celle dans laquelle le demandeur établit que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

Le tribunal ajoute un second élément de f

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, el 19 de gener del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 24/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.