I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 27/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 8 février 2024)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 9 janvier 2020, M. Barba a été condamné pour deux infractions. La première est un délit mineur de bris de la peine d'interdiction de conduire un véhicule automobile (article 428.6 du Code pénal), sanctionné par trois mois d'arrêts nocturnes, dont vingt jours fermes et le reste avec sursis pendant deux ans. La seconde est une contravention de possession de drogue (cannabis) pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal), sanctionnée par quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis et une amende de 250 euros. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.

Par décision du 29 novembre 2022, le juge d'instruction (Batlle) a révoqué partiellement le sursis, transformant trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels en deux mois d'arrêts nocturnes fermes. Le texte de la décision mentionne une « Ordonnance pénale du 24 février 2021 » comme origine de la suspension révoquée, alors que la condamnation initiale date du 9 janvier 2020. Cette divergence de dates figure dans le texte et n'est pas explicitée.

Le condamné étant incarcéré pour l'exécution d'une autre peine d'un an (dossier d'exécution n° 5080091/2016), une expulsion administrative a été confirmée par la sentence du Tribunal constitutionnel n° 2023-21-RE, publiée au BOPA le 21 juin 2023, pour une durée de trois ans.

Saisi d'un rapport du Ministère public du 4 octobre 2023, le Batlle a, par décision du 6 novembre 2023, substitué aux deux mois d'arrêts nocturnes fermes un mois d'arrêts à domicile à exécuter au centre pénitentiaire. Le conseil du condamné a interjeté appel, invoquant le principe de légalité. Le Ministère public a conclu à la confirmation, au motif que la modification de la modalité de la peine était nécessaire pour contrôler l'exécution effective d'une peine d'arrêts dont le condamné ne résidait plus sur le territoire de la Principauté.

La Sala penal du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Yves Picod (ponent et président) et Jaume Tor Porta, et de Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée était la suivante : l'article 66, alinéa 1, du Code pénal permet-il au juge de substituer la modalité d'une peine d'arrêts lorsque cette peine n'est plus une peine d'arrêts « imposée ou substituée », mais une peine résultant de la révocation partielle d'un sursis ?

L'article 66.1 du Code pénal, tel que cité dans la décision, dispose que « El Tribunal, en el moment de dictar sentència

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 27/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.