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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 31/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 février 2024) > Décision commentée : ATSJAD 31/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:31A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recours n° TSJP 0000003/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Dans le cadre des diligences préalables n° 8000128/2017, engagées contre M. Briones pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux, la Batlle d'instrucció a, par aute du 17 octobre 2023, ordonné la transmission d'une commission rogatoire internationale (CRI) au Panama. Celle-ci tendait à obtenir la documentation bancaire relative à deux comptes ouverts auprès d'établissements désignés dans la décision. Par écrit du 8 novembre 2023, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cet aute. Elle soutenait que la décision violait le droit à la juridiction, entendu comme droit à obtenir une décision motivée en droit, en lien avec le droit à l'intimité. Elle relevait que les demandes adressées à l'autorité panaméenne étaient dépourvues de fondement juridique et de motivation, et ne reposaient sur aucun fait ou indice constitutif d'une infraction pénale. Par aute du 20 décembre 2023, la Batlle instruct
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 0000003/2024 — Décision commentée
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