I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 44/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:44A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 4 juillet 2023, le Batlle de garde a déclaré le prévenu, M. Tejera, auteur responsable de deux infractions : le délit majeur de violence de genre, le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, et la contravention pénale de lésions dolosives. La peine principale prononcée est de six mois d'emprisonnement conditionnel « qualifié ». Elle est assortie de plusieurs obligations : une première évaluation auprès de l'Unité des conduites addictives (UCA) et, le cas échéant, le suivi du traitement médical jusqu'à la fin de la mesure ; la participation au programme de relations non violentes du ministère des Affaires sociales ; et, pendant le délai de suspension de quatre ans, l'interdiction d'entrer en contact avec la victime. Une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels est en outre prononcée pour la contravention. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire le jour même, aucune des parties ne s'y étant opposée.

Par un « aute » du 5 décembre 2023, le Batlle a partiellement révoqué la condamnation et fixé à deux mois d'emprisonnement ferme la durée de la peine à exécuter. Il ressort de la décision que le condamné s'est présenté, le 27 septembre 2023, dans le bar dont il est propriétaire, alors qu'il savait que la victime s'y trouvait. Ce fait n'est pas contesté ; la défense l'explique par la volonté d'expulser un client avec lequel il avait eu une altercation téléphonique. La décision relève que le manquement est intervenu « seulement deux mois et vingt-trois jours » après la condamnation.

Le conseil du condamné a interjeté appel. Il soutient que la révocation est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, que le Batlle ne l'aurait pas correctement appréciée, et que la révocation n'est pas obligatoire en cas de méconnaissance des conditions spécifiques de la suspension, selon l'article 64.4 du Code pénal. Le ministère public conclut à la confirmation, en soulignant le mépris réitéré du condamné pour les décisions judiciaires et l'inexécution répétée tant de l'interdiction de contact que du suivi thérapeutique et du programme.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice est double. Elle porte, d'une part, sur le caractère facultatif ou obligatoire de la révocation de la suspension d'une peine d'emprisonnement lorsque le condamné méconnaît une condition spécifique de cette suspension, au sens de l'article 64.4 du Code pénal. Elle porte, d'autre part, sur la proportionnalité de la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 44/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.