I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 46/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:46A)

Note préalable : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro de la décision). La référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été relevés dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a condamné M. Olmo, le 11 février 2020, pour un délit majeur de vente de stupéfiant (marihuana) à un mineur et pour des contraventions pénales de consommation de cannabis en lieu public et en groupe, la circonstance aggravante de récidive ayant été retenue pour le délit majeur. La peine prononcée comprenait trois ans de prison, dont un an ferme, le reste étant assorti d'une obligation de suivre un traitement de désintoxication pendant deux ans, avec une suspension de l'exécution de la condamnation pour un délai identique, ainsi qu'une amende de 50 euros, des frais de procédure, la confiscation et la destruction du produit saisi.

Le texte relève ensuite une série de faits postérieurs :

• 26 octobre 2021 : nouveaux faits, pour lesquels le Tribunal de Corts a prononcé, le 7 octobre 2022, une condamnation pour cession de stupéfiant à un mineur et pour des contraventions de possession et de consommation. La peine comprenait dix-huit mois de prison et un mois d'arrêts à domicile pour chaque contravention. La récidive a été retenue et une exemption incomplète de responsabilité pour altération mentale a été appliquée.
• 9 mars 2023 : ordonnance pénale condamnant le condamné pour délit de bris de la peine d'arrêts à domicile, à trois mois de prison avec sursis simple (délai d'épreuve de deux ans).

Saisi dans le cadre de l'exécution de la première condamnation, et sur réquisitions du ministère public du 31 mars 2023 tendant à la révocation totale de la peine, le Tribunal de Corts a, par aute du 13 décembre 2023, révoqué totalement la suspension et ordonné l'exécution intégrale de la peine en établissement pénitentiaire.

L'avocate de l'intéressé a interjeté appel, en soutenant que la révocation totale était disproportionnée, qu'une « dernière chance » devait être accordée, que la révocation partielle de six mois de prison en régime de semi-liberté serait plus adaptée, et en invoquant des déficits cognitifs ainsi qu'une activité exercée sous la supervision d'une fondation. Le ministère public a conclu, par rapport du 6 février 2024, à la confirmation de l'aute.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Alexandra Cornella Sola, a statué le 22 mars 2024.

*Points non précisés ou discordants dans la décision : le texte mentionne une condamnation à « tres anys de presó » dans les antécédents, mais l'aute révoqué évoque une suspension de « 2 anys de presó » ; le numéro de la cause est indiqué tantôt comme 6000048/2019, tantôt comme 0000038/2020 (exécutoria

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 46/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.