Résumé éditorial

# ATSJAD 52/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:52A) > Décision commentée : ATSJAD 52/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 avril 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:52A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-après sont des traductions du rédacteur.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 8 mai 2021, Mme Alvarado a été reconnue coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal. Elle a été condamnée à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, à la privation du permis de conduire pendant huit mois et à une amende de 300 euros. Cette décision est devenue ferme faute d'opposition des parties. Une seconde ordonnance pénale, rendue le 8 mai 2021 (la date exacte figure également comme « 7 de maig » dans l'arrêt), a été suivie d'une nouvelle infraction commise le 23 octobre 2022, de même nature, avec la circonstance aggravante de récidive. Le ministère public a demandé, par écrit du 26 octobre 2022, la révocation totale de la suspension. Par ordonnance (*aute*) du 12 juillet 2023, le juge d'instruction (*Batlle Instructor*) a révoqué partiellement la suspension et ordonné l'exécution de dix jours d'arrêt nocturne ferme. Notifiée le 15 janvier 2024, cette décision a fait l'objet d'un appel formé le 2 février 2024 par la défense, qui sollicitait une révocation partielle limitée à sept jours, sur le fondement de l'article 64.3 du Code pénal. Deux moyens étaient invoqués : le risque de décompensation de son fils, atteint de schizophrénie et vivant à son domicile, et l'incompatibilité du régime de l'arrêt avec son activité salariée en horaires alternés. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était la suivante : le juge d'instruction, qui a révoqué partiellement la suspension d'une peine d'arrêt nocturne en raison d'une infraction commise pendant le délai d'épreuve, a-t-il fixé à juste titre la durée de la peine ferme à dix jours, ou la situation personnelle et professionnelle de la condamnée justifie-t-elle de la réduire à sept jours ? Cette question comporte deux volets : d'une part, les critères d'appréciation de l'étendue de la révocation partielle (article 64.3 du Code pénal) ; d'autre part, la pertinence, au regard de ces critères, des circonstances familiales et professionnelles invoquées. ## Solution et dispositif La Sala Penal rappelle, en premier lieu, la jurisprudence constante du Tribunal, selon laquelle l'appréciation de l'étendue de la révocation doit prendre en compte « le nombre de délits commis pendant la période de suspension, leur nature, ainsi que le temps écoulé entre

ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 52/2024

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)