Résumé éditorial

# ATSJAD n° 59/2024 du 2 juillet 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:59A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 59/2024 du 2 juillet 2024 (ROJ : ATSJAD 59/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:59A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 9 janvier 2020, M. Alfaro a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, commis le 12 décembre 2019. Il a été condamné, notamment, à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, soit jusqu'au 12 décembre 2021. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition. Pendant le délai de suspension, le condamné a fait l'objet de trois nouvelles condamnations, par ordonnances pénales des 17 juin 2020, 28 août 2020 et 16 mai 2021. Elles sanctionnent, respectivement, un délit mineur de bris de condamnation, un nouveau délit de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, assorti d'un bris de la peine de retrait du permis de conduire, puis un délit de bris de condamnation portant sur la privation du permis de conduire. Le 18 janvier 2023, le ministère public a demandé la révocation totale du sursis. Par aute du 23 juin 2023, le batlle instructeur a prononcé une révocation partielle : la peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis a été ramenée à quinze jours d'arrêts nocturnes fermes, à exécuter en unité séparée du centre pénitentiaire pendant dix heures consécutives. Cet aute a été notifié au condamné, de domicile inconnu, par édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra le 17 janvier 2024, et notifié à la défense ainsi qu'au ministère public le 30 janvier suivant. Le 15 février 2024, l'avocate du condamné a interjeté appel. Elle soutient que le condamné, contrôlé en train de conduire alors que son permis était retenu, se rendait depuis Encamp vers le service d'immigration, où il avait rendez-vous pour une procédure de regroupement familial avec son épouse. Elle demande la révocation de l'aute et le prononcé d'une nouvelle décision tenant compte de ce motif. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, la décision attaquée lui paraissant adaptée et proportionnée. Lors de l'audience, les parties ont confirmé leurs écritures. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer si la révocation partielle du sursis, ordonnée en application de l'article 64.3 du Code

ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 59/2024

ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 59/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)