I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 75/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:75A)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent (chambre compétente) Date : 4 septembre 2024 Numéro de rôle : TSJP 0000081/2024 (NIG 5300543220150002666) Ponente : Anna Estragués Armengol Matière : Procédure pénale, incident de nullité d'actuacions (article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials)

Faits et procédure

Une procédure pénale (causa de referència) était dirigée notamment contre la partie désignée Lluís dans le recours, pour des faits qualifiés de blanchiment de capitaux (« blanqueig de diners o valors ») et de blanchiment dans le cadre d'un établissement bancaire ou financier, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances, prévus aux articles 409 et 410.c du Code pénal. Le texte désigne par ailleurs le même justiciable sous le nom de « Sr. Ferrer » dans la partie consacrée aux antécédents, ce qui ne modifie pas l'analyse.

Le 12 juin 2020, la représentation de la partie a sollicité, à titre principal, l'archivement définitif (arxiu i sobreseïment definitiu) et la levée des mesures d'embargo et de blocage bancaire. À titre subsidiaire, elle a demandé un archivement partiel et la levée des mesures la concernant. Ces demandes ont été réitérées à plusieurs reprises entre 2020 et 2022, puis entièrement rejetées par la batlle instructora (juge d'instruction) par ordonnance du 22 juin 2022.

Le 21 juillet 2022, la partie a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette ordonnance, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria. Elle soutenait que l'ordonnance violait son droit fondamental à la juridiction, le juge ne s'étant pas prononcé sur l'exception de chose jugée et l'absence de faits nouveaux, et que l'ordonnance ne pouvait pas être contestée par la voie du recours ordinaire de l'article 194 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance du 19 juin 2024, la batlle instructora a rejeté l'incident et déclaré l'ordonnance du 22 juin 2022 conforme au droit. Elle a indiqué qu'un recours était ouvert devant la Sala competent dans un délai de treize jours ouvrables, conformément à l'article 18 quater, paragraphe 4.

Le 12 juillet 2024, la partie a formé un recours d'appel contre cette ordonnance, en reprenant son argumentation et en soutenant que le juge avait implicitement reconnu l'incongruence omissive dénoncée, sans pour autant en tirer les conséquences. Elle demandait l'annulation des ordonnances des 19 juin 2024 et 22 juin

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 75/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.