jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 86/2024
Résumé
# ATSJAD 86/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024) > Décision commentée : ATSJAD 86/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:86A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La mère, Mme Arnau, et le père, M. Somoza, sont séparés et parents de deux enfants mineurs, nés en 2014 et 2017. Par une ordonnance de mesures provisionnelles du 10 juin 2020, la garde des enfants fut attribuée à la mère et un droit de visite fut reconnu au père. Le 13 décembre 2020, la mère déposa plainte auprès du service de police pour maltraitance physique à l'égard des enfants, puis demanda la suspension des visites. Les parties convinrent de la suspension le 23 décembre 2020. Les visites reprirent ensuite sous forme supervisée par le Servei de Trobada Familiar, en vertu d'une décision du 20 janvier 2021. Par un jugement du 3 février 2022, la juridiction de première instance organisa un droit de visite médiatisé, pour une durée de trois mois ou jusqu'à ce que les professionnels estiment opportun de normaliser les contacts, et prévit un élargissement progressif. Elle fixa également une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant à la charge du père, ainsi qu'une répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère. Une ordonnance pénale du 17 février 2022 condamna le père pour des faits de maltraitance dans le cadre domestique et pour des lésions dolosives à l'égard de ses enfants. Le Tribunal, saisi ensuite par le service de médiation, accueillit en appel la position du père, qui contestait le maintien de la suspension des visites médiatisées (Aute du 17 janvier 2023). La mère interjeta appel du jugement du 3 février 2022. Elle demandait que l'évolution du droit de visite soit subordonnée à la preuve, par le père, d'un logement adapté, que la pension soit portée à 350 euros par enfant (en première intention, son mémoire mentionne également 450 euros), et que les contacts téléphoniques et audiovisuels soient fixés entre 20 h et 20 h 30. Le ministère public ne s'op
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