I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 87/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:87A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de séparation des époux, le Tribunal a rendu, le 15 décembre 2021, un Aute fixant des mesures provisionnelles : séparation des époux, attribution de l'usage du domicile familial et de son mobilier à Mme Galván, obligation pour M. Sandoval de quitter les lieux, et mise à la charge de Mme Galván des dépenses liées à l'habitation (procédure 4000385/2021, telle que mentionnée dans la décision).

Le 2 février 2022, Mme Galván a formé une demande en séparation. Le 3 octobre 2022, M. Sandoval a répondu à cette demande et a présenté, dans le même écrit, une demande de mesures cautelaires. Il sollicitait d'être autorisé, à ses frais, à faire appel à un Saig (officier public chargé de constats) afin de constater l'état des biens meubles garnissant le domicile familial, et d'enjoindre à Mme Galván de permettre l'accès du Saig à la date indiquée.

Par Aute du 4 octobre 2022, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre à tramitation la demande de mesures cautelaires, sans condamnation expresse aux dépens.

M. Sandoval a interjeté appel. Il soutenait que l'Aute n'était fondé ni en droit ni en fait ; que l'apparence de bon droit était démontrée s'agissant de meubles dont il revendiquait la propriété ; qu'il ne pouvait plus accéder au domicile pour établir l'état du mobilier ; que Mme Galván avait exprimé la volonté de quitter Andorre en emportant ce mobilier, ce qui caractérisait le risque de retard processuel (periculum in mora) ; enfin, que la mesure ne supposait aucune charge pour l'intimée, le seul coût étant celui de la taxe judiciaire.

Mme Galván a conclu au rejet intégral de l'appel, avec condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. Par Autes des 31 mars 2023 et 20 janvier 2024, la Cour a admis les moyens de preuve proposés par les parties.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si le refus d'admettre une demande de mesure cautelaire tendant à faire constater, par un Saig, l'existence et l'état de biens meubles situés au domicile familial, est conforme au droit. Cette question impliquait de déterminer l'objet des mesures cautelaires, et en particulier si la constatation probatoire d'un état de fait relève de cette catégorie de mesures.

La décision ne désigne pas expressément les dispositions légales processuelles applicables ; elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour (Aute du 16 janvier 2020, TSJC-25/2019) et sur le fondement constitutionnel de la tutelle judiciaire effective (art. 10 de la Const

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 87/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 mars 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.