jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 87/2024
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 87/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:87A) > Décision commentée : ATSJAD 87/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:87A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de séparation des époux, le Tribunal a rendu, le 15 décembre 2021, un Aute fixant des mesures provisionnelles : séparation des époux, attribution de l'usage du domicile familial et de son mobilier à Mme Galván, obligation pour M. Sandoval de quitter les lieux, et mise à la charge de Mme Galván des dépenses liées à l'habitation (procédure 4000385/2021, telle que mentionnée dans la décision). Le 2 février 2022, Mme Galván a formé une demande en séparation. Le 3 octobre 2022, M. Sandoval a répondu à cette demande et a présenté, dans le même écrit, une demande de mesures cautelaires. Il sollicitait d'être autorisé, à ses frais, à faire appel à un Saig (officier public chargé de constats) afin de constater l'état des biens meubles garnissant le domicile familial, et d'enjoindre à Mme Galván de permettre l'accès du Saig à la date indiquée. Par Aute du 4 octobre 2022, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre à tramitation la demande de mesures cautelaires, sans condamnation expresse aux dépens. M. Sandoval a interjeté appel. Il soutenait que l'Aute n'était fondé ni en droit ni en fait ; que l'apparence de bon droit était démontrée s'agissant de meubles dont il revendiquait la propriété ; qu'il ne pouvait plus accéder au domicile pour établir l'état du mobilier ; que Mme Galván avait exprimé la volonté de quitter Andorre en emportant ce mobilier, ce qui caractérisait le risque de retard processuel (*periculum in mora*) ; enfin, que la mesure ne supposait aucune charge pour l'intimée, le seul coût étant celui de la taxe judiciaire. Mme Galván a conclu au rejet intégral de l'appel, avec condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. Par Autes des 31 mars 2023 et 20 janvier 2024, la Cour a admis les moyens de preuve proposés par les parties. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si le refus d'admettre une demande de mesure cautelaire tendant à faire constater, par un Saig, l'existence et l'état de biens meubles situés au domicile familial, est conforme au droit. Cette question impliquait de déterminer l'objet des mesures cautelaires, et en particulier si la constatation probatoire d'un état de fait relève de cette catégorie de mesures. La décision ne désigne pas expressément les dispositions légales processuelles applicables ; elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour (Aute du 16 janvier 2020, TSJC-25/2019) et sur le fondement constitutionnel de la tutelle judiciaire effective (art. 10 de la Const
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.