jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 88/2024
Résumé
# ATSJAD 88/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala civil, 16 février 2024 > Décision commentée : ATSJAD 88/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:88A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue (numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de recours et numéro d'aute).* ## Faits et procédure La Sra. Hoyos a été victime d'un accident survenu le 10 août 2017 dans un supermarché. Par transaction judiciaire homologuée le 30 avril 2019, elle a perçu d'une compagnie d'assurances une indemnité de 35 000 EUR au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), entre autres sommes. Parallèlement, le 10 avril 2018, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe II, avec effet au 17 décembre 2018, d'un montant de 357,70 EUR mensuels. La CASS a introduit une action tendant au remboursement de 6 343,13 EUR de pensions versées entre janvier 2019 et mai 2020, augmentée des pensions échues jusqu'au jugement, des intérêts et des dépens. Elle fondait sa demande sur l'enrichissement injuste : l'indemnité d'IPP et la pension indemniseraient un même poste de préjudice, de sorte que leur cumul procurerait à la victime un avantage non justifié. La Batllia a rejeté cette prétention. La Sala civil a confirmé cette solution par une sentence du 11 mai 2023. La Sra. Hoyos a alors formé un incident de nullité d'actuacions, rejeté par un aute (la date en est diversement indiquée dans le texte, voir infra). Elle a interjeté appel contre cet aute le 7 novembre 2023, en invoquant l'incongruence de la sentence, une erreur dans l'appréciation de la preuve, la violation des règles de la charge de la preuve, l'arbitraire de l'évaluation du point d'IPP et le défaut de motivation en droit. La CASS s'est opposée au recours et a demandé sa désistement avec condamnation aux dépens. ## Question de droit Le litige soulève plusieurs questions. 1. **Recevabilité et bien-fondé du recours** : un appel dirigé contre un aute rejetant un incident de nullité peut-il prospérer lorsqu'il se borne à reproduire les moyens déjà soumis à l'incident ? 2. **Incongruence** : la sentence est-elle entachée d'un défaut de réponse aux moyens tirés de l'erreur d'appréciation de la preuve et de la répartition de la charge de la preuve ? 3. **Fondement juridique de la décision** : le recours à une jurisprudence non invoquée par les parties est-il compatible avec le principe du contradictoire et la motivation en droit ? 4. **Rapport entre l'IPP et la pension d'invalidité** : ces deux prestations peuvent-elles être cumulées
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