I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 16 février 2024 (ROJ : ATSJAD 89/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:89A)

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a introduit une action contre Mme Plana afin d'obtenir le remboursement de 6 343,13 EUR de pensions d'invalidité perçues entre janvier 2019 et mai 2020, auxquels s'ajoutent les pensions versées depuis juin 2020 jusqu'à la résolution du litige, ainsi que les intérêts et les dépens.

Les faits à l'origine du litige sont les suivants. Mme Plana a été victime d'un accident dans un supermarché le 10 août 2017. Par transaction judiciaire homologuée le 30 avril 2019, elle a perçu de la compagnie d'assurances du centre commercial une indemnité de 35 000 EUR au titre d'une atteinte à l'intégrité physique (IPP), entre autres sommes. Par ailleurs, la CASS lui a reconnu, le 10 avril 2018, une pension d'invalidité pour maladie commune, groupe II, avec effet au 17 décembre 2018, d'un montant de 357,70 EUR mensuels.

Estimant que la pension et l'indemnité d'IPP réparaient un même préjudice, la CASS a fondé son action sur l'enrichissement injuste. La juridiction de première instance (la Batllia) a rejeté la demande, en retenant que les deux prestations indemnisaient un même élément patrimonial.

Mme Plana a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence de la Sala civil du 11 mai 2023, invoquant une incongruence, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une atteinte à son droit fondamental au procès équitable. Cet incident a été rejeté par un aute (ordonnance) dont la date est mentionnée de façon divergente dans la décision : « 11-7-2023 » dans l'exposé des antécédents, « 11-10-2023 » dans les fondements et le dispositif (date exacte non précisée avec certitude dans la décision). L'aute 140/2023 est désigné comme l'objet du recours.

Mme Plana a interjeté appel, sollicitant l'annulation de la sentence du 11 mai 2023, la rétroaction de la procédure et la non-condamnation aux dépens. La CASS s'est opposée au recours. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Jaume Tor Porta (rapporteur) et Elsa Puig Muñoz, a statué le 16 février 2024.

Question de droit

La décision soulève deux ensembles de questions.

La première porte sur la recevabilité et le bien-fondé d'un appel dirigé contre un aute rejetant un incident de nullité d'actuacions. La Cour relève que l'appel n'est qu'une reprise des moyens déjà présentés à l'incident, sans critique précise de la motivation de l'aute. Elle en déduit que le recours pouvait être écarté pour ce seul motif, tout en examinant néanmoins les moyens au fond.

La seconde, de fond, consiste à déterminer si l'indemnité d'IPP et la pension d'invalidité sont conceptuellement coïncident

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 89/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.