jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 89/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 16 février 2024 (ROJ : ATSJAD 89/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:89A) > Décision commentée : ATSJAD 89/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 février 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:89A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a introduit une action contre Mme Plana afin d'obtenir le remboursement de 6 343,13 EUR de pensions d'invalidité perçues entre janvier 2019 et mai 2020, auxquels s'ajoutent les pensions versées depuis juin 2020 jusqu'à la résolution du litige, ainsi que les intérêts et les dépens. Les faits à l'origine du litige sont les suivants. Mme Plana a été victime d'un accident dans un supermarché le 10 août 2017. Par transaction judiciaire homologuée le 30 avril 2019, elle a perçu de la compagnie d'assurances du centre commercial une indemnité de 35 000 EUR au titre d'une atteinte à l'intégrité physique (IPP), entre autres sommes. Par ailleurs, la CASS lui a reconnu, le 10 avril 2018, une pension d'invalidité pour maladie commune, groupe II, avec effet au 17 décembre 2018, d'un montant de 357,70 EUR mensuels. Estimant que la pension et l'indemnité d'IPP réparaient un même préjudice, la CASS a fondé son action sur l'enrichissement injuste. La juridiction de première instance (la Batllia) a rejeté la demande, en retenant que les deux prestations indemnisaient un même élément patrimonial. Mme Plana a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre la sentence de la Sala civil du 11 mai 2023, invoquant une incongruence, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une atteinte à son droit fondamental au procès équitable. Cet incident a été rejeté par un aute (ordonnance) dont la date est mentionnée de façon divergente dans la décision : « 11-7-2023 » dans l'exposé des antécédents, « 11-10-2023 » dans les fondements et le dispositif (date exacte non précisée avec certitude dans la décision). L'aute 140/2023 est désigné comme l'objet du recours. Mme Plana a interjeté appel, sollicitant l'annulation de la sentence du 11 mai 2023, la rétroaction de la procédure et la non-condamnation aux dépens. La CASS s'est opposée au recours. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Jaume Tor Porta (rapporteur) et Elsa Puig Muñoz, a statué le 16 février 2024. ## Question de droit La décision soulève deux ensembles de questions. **La première** porte sur la recevabilité et le bien-fondé d'un appel dirigé contre un aute rejetant un incident de nullité d'actuacions. La Cour relève que l'appel n'est qu'une reprise des moyens déjà présentés à l'incident, sans critique précise de la motivation de l'aute. Elle en déduit que le recours pouvait être écarté pour ce seul motif, tout en examinant néanmoins les moyens au fond. **La seconde**, de fond, consiste à déterminer si l'indemnité d'IPP et la pension d'invalidité sont conceptuellement coïncident
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