I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 94/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:94A)

Faits et procédure

Par requête du 7 avril 2022, Mme Palmer a sollicité des mesures préliminaires visant à obtenir des éléments de preuve dans la perspective d'un litige successoral relatif à la succession de Mme Viñas. Les mesures demandées étaient les suivantes : l'assistance judiciaire d'un expert pour la reconnaissance de plusieurs immeubles ; la communication, par la commune d'Encamp, d'un certificat d'urbanisme et de données cadastrales ; la production, par M. Barba, d'une série de documents ; la communication de données sur des droits et valeurs détenus par la défunte auprès d'établissements bancaires et d'assurances ; enfin, la communication à plusieurs sociétés de l'historique et du registre des actions dont la défunte avait été titulaire.

M. Barba, défendeur à l'instance principale et requis par les mesures, a formé opposition. Par aute du 3 janvier 2023, le tribunal de la section civile de la Batllia a accueilli cette opposition, a privé d'effet les mesures accordées le 7 avril 2022 et a mis les dépens de l'incident à la charge de Mme Palmer, sur le fondement de l'article 68.2 du Code de procédure civile (CPC).

Mme Palmer a interjeté appel en ne contestant que le chef de la décision relatif aux dépens. M. Barba a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les deux autres parties intimées, les époux Querol et Pla, ne se sont pas manifestées bien que régulièrement citées.

Le Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, était saisi d'un recours limité à la question des dépens. Le présent commentaire porte sur l'aute rendu le 23 mai 2024 dans le recours 31/2023 (TSJC 31/2023), dont l'origine est référencée sous le numéro 1000065/2022.

Question de droit

La question posée à la cour était double : l'appelante pouvait-elle être condamnée aux dépens de l'incident d'opposition alors que la mesure qu'elle avait sollicitée avait été levée ? Et, plus précisément, les conditions d'une dispense de condamnation aux dépens prévues par l'article 68.2 CPC étaient-elles réunies, notamment par l'existence de « doutes de fait et de droit » justifiant que chaque partie supporte ses propres frais ?

Le texte de l'article 68.2 CPC, tel que cité dans la décision, permet de condamner aux dépens de l'incident la partie qui succombe, « sans préjudice de la condamnation aux dépens qui correspondent », et la décision mentionne que le fondement

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2024 - ROJ: ATSJAD 94/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 mai 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.