I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 18 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 97/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:97A)

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans une procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse) engagée par la Comunitat de Propietaris Edifici CP I, II i III, représentée par Plaza, devant la Batllia (juridiction de première instance) d'Encamp. La requérante sollicitait l'identification des titulaires des unités immobilières de l'immeuble, leur adresse et toute donnée permettant de les contacter, ainsi que la copie des titres de propriété, afin de régulariser le titre de division en propriété horizontale.

Par un premier aute du 20 janvier 2022, le Batlle subordonna la remise des documents à la désignation, par la requérante, d'un notaire andorran auprès duquel la division serait effectuée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJA) revoqua cette décision par un aute du 20 décembre 2022, ordonnant à la Batllia de communiquer à la partie requérante l'identité des titulaires, leur adresse, les données de contact, l'identification et la description de l'immeuble ainsi que la date d'acquisition de la propriété. Cet aute était qualifié de « ferme et définitif ».

Saisie d'une demande d'exécution le 8 février 2023, la Batllia ne procéda pas à la remise. Par un aute du 13 février 2023, elle ordonna la communication de la pendance de la procédure à l'ensemble des copropriétaires, afin qu'ils formulent allégations et propositions de preuves dans un délai de treize jours ouvrables. Elle enjoignit en outre à la Comunitat de produire six copies d'une traduction assermentée en allemand de la demande et de l'arrêt du TSJA, en vue de l'envoi de commissions rogatoires, six propriétaires étant domiciliés en Allemagne.

La requérante interjeta appel contre cet aute. Elle soutenait que l'exécution de l'arrêt du 20 décembre 2022 était due sans nouvelle formalité, que la procédure était en phase d'exécution et non d'instruction, et que les commissions rogatoires entraînaient retards et frais supplémentaires.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes :

1. Le Batlle, saisi de l'exécution d'un aute revocatori devenu définitif, pouvait-il compléter ou réorienter l'instruction en appliquant les dispositions nouvelles du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), en particulier l'article 435.1 relatif à la notification de la requête aux personnes intéressées et identifiées, et subordonner la remise des informations à la notification préalable des copropriétaires et à l'envoi de commissions rogatoires ?

2. La nouvelle loi processuelle était-elle applicable à une procédure de juridiction gracieuse déjà tranchée selon la législation antérieure, au motif que son entrée en vigueur (1er mai 2021) était intervenue pendant l'instance ?

Le Tribunal devait également se prononcer sur la question, soulevée implicitement par le premier juge, d'un éventuel changement de causa petendi, la requérante ayant, selon ce dernier, invoqué en appel une motivation (la nécessité de régulariser le titre de division) qu'elle n'avait p

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 97/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.