jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 97/2024
Résumé
# ATSJAD, Civil, 18 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 97/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:97A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 janvier 2024, ROJ ATSJAD 97/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:97A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision s'inscrit dans une procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse) engagée par la Comunitat de Propietaris Edifici CP I, II i III, représentée par Plaza, devant la Batllia (juridiction de première instance) d'Encamp. La requérante sollicitait l'identification des titulaires des unités immobilières de l'immeuble, leur adresse et toute donnée permettant de les contacter, ainsi que la copie des titres de propriété, afin de régulariser le titre de division en propriété horizontale. Par un premier aute du 20 janvier 2022, le Batlle subordonna la remise des documents à la désignation, par la requérante, d'un notaire andorran auprès duquel la division serait effectuée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJA) revoqua cette décision par un aute du 20 décembre 2022, ordonnant à la Batllia de communiquer à la partie requérante l'identité des titulaires, leur adresse, les données de contact, l'identification et la description de l'immeuble ainsi que la date d'acquisition de la propriété. Cet aute était qualifié de « ferme et définitif ». Saisie d'une demande d'exécution le 8 février 2023, la Batllia ne procéda pas à la remise. Par un aute du 13 février 2023, elle ordonna la communication de la pendance de la procédure à l'ensemble des copropriétaires, afin qu'ils formulent allégations et propositions de preuves dans un délai de treize jours ouvrables. Elle enjoignit en outre à la Comunitat de produire six copies d'une traduction assermentée en allemand de la demande et de l'arrêt du TSJA, en vue de l'envoi de commissions rogatoires, six propriétaires étant domiciliés en Allemagne. La requérante interjeta appel contre cet aute. Elle soutenait que l'exécution de l'arrêt du 20 décembre 2022 était due sans nouvelle formalité, que la procédure était en phase d'exécution et non d'instruction, et que les commissions rogatoires entraînaient retards et frais supplémentaires. ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes : 1. Le Batlle, saisi de l'exécution d'un aute revocatori devenu définitif, pouvait-il compléter ou réorienter l'instruction en appliquant les dispositions nouvelles du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), en particulier l'article 435.1 relatif à la notification de la requête aux personnes intéressées et identifiées, et subordonner la remise des informations à la notification préalable des copropriétaires et à l'envoi de commissions rogatoires ? 2. La nouvelle loi processuelle était-elle applicable à une procédure de juridiction gracieuse déjà tranchée selon la législation antérieure, au motif que son entrée en vigueur (1er mai 2021) était intervenue pendant l'instance ? Le Tribunal devait également se prononcer sur la question, soulevée implicitement par le premier juge, d'un éventuel changement de *causa petendi*, la requérante ayant, selon ce dernier, invoqué en appel une motivation (la nécessité de régulariser le titre de division) qu'elle n'avait p
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