Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 8 juillet 2024 (ROJ : ATSJAD 99/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 99/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:99A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 juin 2023, les époux Manzanares et Galván, ainsi que M. Quesada, saisissent le Batlle d'une demande de mesures de suport pour l'exercice de la capacité juridique de l'épouse et mère, Mme Esparza. Ils sollicitent la désignation de curateurs, en premier lieu les enfants ou le conjoint, et subsidiairement le seul conjoint, puis une autre personne en cas d'empêchement. Par aute du 28 juin 2023, le Batlle désigné par tour nomme à Mme Esparza un défenseur judiciaire. Le défenseur judiciaire, le Gouvernement d'Andorre et le Ministère public (Ministeri Fiscal) répondent à la demande. Le Ministère public conteste la régularité des actes accomplis jusqu'alors. Par aute du 27 février 2024, le Batlle établit des mesures judiciaires de suport sous la forme d'une curatelle assistancielle et représentative, désigne le conjoint comme curateur, lève le défenseur judiciaire et ordonne l'inscription au Registre civil. Il statue selon la procédure sans opposition (procediment sense oposició, art. 308 du Code de procédure civile, CPC). Le Ministère public interjette appel. Il sollicite la nullité de l'aute, avec renvoi devant le Batlle afin que celui-ci suive la procédure prévue par l'article 308.5 CPC, en relation avec les articles 310 et suivants. Il invoque trois moyens : la poursuite de la procédure sans opposition malgré son opposition ; la violation des droits de la défense de Mme Esparza (absence de signification de la demande, absence d'audition, absence d'interprète, la personne ne comprenant que l'anglais) ; et la relégation de sa fonction constitutionnelle à un simple contrôle de légalité. Les requérants déclarent s'en remettre à la décision de la Cour. Le défenseur judiciaire de Mme Esparza s'oppose à l'appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia statue par aute du 8 juillet 2024, rédigé en catalan, sous la présidence de M. Vincent Anière, avec pour rapporteur M. Jaume Tor Porta. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur le régime procédural applicable à une demande de mesures de suport : le juge saisi selon la procédure sans opposition peut-il maintenir cette voie lorsqu'une partie, en particulier le Ministère public, s'y oppose ? Le juge doit-il alors clore cette procédure et ouvrir la voie contentieuse ? La seconde concerne les garanties dues à la personne visée par la demande, notamment l'information initiale (art. 310.3 CPC) et l'entretien ou l'examen personnel par le Batlle (art. 308.3 et 311 CPC). Il s'agit de savoir si l'absence de ces formalités affecte la validité des mesures établies. ## Solution et dispositif La Cour accueille le premier moyen et fonde sa solution sur la violation de la procédure légale. Elle relève que, « una volta constatada l'oposició d'una de les parts a seguir la llera del procediment sense oposició, el que corresponia era posar-hi fi, deixant o

ATSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 99/2024

ATSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 99/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)