ATSJAD 100/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024)

Faits et procédure

Le 1er février 2023, les consorts Valverde, Andrade, Pera, Bonet, Araujo et Farré, institués héritiers et bénéficiaires de prélegs et de legs portant sur certaines unités immobilières, ont formé une demande de diligences préliminaires à l'encontre de M. Raya, petit-fils de la défunte et gestionnaire de son patrimoine. Ils sollicitaient la production de l'ensemble des contrats de location portant sur les biens loués pendant la période d'administration, ainsi que des justificatifs de l'ensemble des loyers perçus et des sommes remises à Mme Puga (ou à ses représentants).

Par aute du 1er mars 2023, la Batllia (juridiction de première instance) a refusé l'accomplissement des diligences demandées, sans condamnation aux dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation de l'aute et qu'il soit ordonné les diligences demandées. Ils soutenaient, d'une part, que l'insuffisance de précision de la demande pouvait être corrigée, et, d'autre part, que les informations réclamées étaient indispensables à l'exercice d'une action en reddition de comptes et en paiement de somme d'argent, M. Raya administrant en cette qualité les immeubles qui leur revenaient.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), a statué par aute du 18 janvier 2024.

Question de droit

La question posée à la cour était double :

1. Les diligences préliminaires sollicitées répondent-elles à la condition de nécessité prévue par l'article 64.2 du Code de procédure civile (CPC), alors que le demandeur n'avait pas précisé le titre juridique fondant l'obligation de rendre compte de M. Raya ?
2. Ces diligences constituent-elles une preuve préconstituée, dont l'admission serait contraire au principe de la contradiction et aux exigences de la procédure ?

Une question accessoire concernait la charge des dépens de l'instance d'appel, réglée au titre de l'article 354.2 CPC.

Solution et dispositif

La cour rejette l'appel en retenant deux motifs cumulatifs. Le premier, tiré de la nécessité, est présenté comme principal. Le second, tiré de la prohibition de la preuve préconstituée, est présenté « à titre d'argument de renfort ».

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du texte catalan) :

Portée et enseignement pratique

1. Le caractère instrumental et nécessaire des diligences préliminaires. La cour rappelle que les diligences préliminaires du droit processuel andorran reposent sur deux piliers, l'instrumentalité et la nécessité