Résumé éditorial

# ATSJAD 109/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 2 mai 2024) > Décision commentée : ATSJAD 109/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:109A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (dossier n° 7000247/2023), le défendeur, M. Romeu, appelant, a été invité par une *providència* du 18 janvier 2024 à contester la demande dans un délai déterminé. Par un écrit du 22 février 2024, il a sollicité l'accomplissement de cette formalité. Le juge de première instance a rejeté la demande de traitement de cet écrit par un *aute* du 28 février 2024. Dans cette décision, il a réitéré l'avertissement : à défaut de comparution dans le délai fixé par la *providència*, la partie serait déclarée en situation processuelle de rebellion. L'*aute* mentionnait, à son pied, qu'un recours d'appel était ouvert contre lui. Cette indication était erronée au regard de la loi, ce que relève expressément la décision commentée. Le 8 avril 2024, l'appelant a formé un recours d'appel. Le président de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) l'a examiné seul, par voie d'ordonnance (*aute*) n° 68/2024. Le dossier ne précise ni la date de notification de l'*aute* attaqué (non précisé dans la décision), ni l'objet précis de la demande initiale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si un *aute* ni définitif au sens de l'article 16.2 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (Code de procédure civile, CPC), ni désigné par la loi comme susceptible d'appel, peut faire l'objet d'un recours d'appel. Il fallait déterminer, en second lieu, si l'indication erronée figurant au pied de la décision suffisait à ouvrir cette voie de recours. ## Solution et dispositif Le président de la Sala Civil écarte le recours. Il raisonne en trois temps. **1. Absence de caractère définitif.** Selon l'article 340 CPC, l'appel est ouvert contre les *autos* définitifs, sauf exclusion légale, et contre les autres *autos* lorsque la loi le prévoit. Or l'*aute* du 28 février 2024 « no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació » (article 16.2 CPC). Il prévoit d'ailleurs expressément la poursuite de l'instance, puisqu'il accorde un nouveau délai pour contester la demande. **2. Absence de disposition légale ouvrant l'appel.** La décision relève qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre un *aute* non définitif de ce type (article 140 CPC). **3. Voie de recours appropriée.** Le législateur a prévu que la partie forme

ATSJAD ANDORRA, a 02 de maig del 2024 - ROJ: ATSJAD 109/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)