ATSJAD 110/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juin 2024)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le Sr Alvarado, avocat, a formé le 26 janvier 2024 une action en responsabilité, fondée sur l'article 76 de la Llei qualificada de la Justícia, contre la Batlle Sra Porras et trois magistrats. La présidence de la Batllia a désigné la Batlle Sra Carretero pour connaître de cette demande. Par aute du 20 février 2024, celle-ci a prononcé l'inadmission de la demande, au motif que la condition tenant à la réunion d'un dol dans l'action des défendeurs n'était pas remplie. Cet aute a été confirmé par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice le 9 mai 2024.

Le 29 février 2024, M. Alvarado a formé une demande de récusation de la Batlle Sra Carretero, en invoquant les cas prévus aux alinéas e), f), g) et h) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Il faisait valoir qu'un client de son cabinet avait introduit contre cette magistrate une action civile en paiement d'une somme d'argent. Après le rapport de la Batlle concernée, le président de la Batllia a rejeté l'incident par aute du 12 mars 2024. Le Sr Alvarado a interjeté appel contre cette décision. La Sala Civil a admis le recours en un seul effet et a ordonné la transmission du dossier de première instance.

La décision commentée est l'aute rendu par la Sala Civil, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Elsa Puig Muñoz et Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La Cour devait résoudre deux questions successives :

1. L'incident de récusation conserve-t-il un objet lorsque la magistrate visée a déjà statué sur la demande à l'origine du litige ?
2. À titre subsidiaire, les causes de récusation invoquées (article 73 e) à h) de la Llei qualificada de la Justícia) sont-elles caractérisées par le fait qu'un client de l'avocat de la partie a un litige avec le juge ?

Solution et dispositif

La Sala Civil répond en deux temps. Elle constate d'abord la perte d'objet de l'incident (fondement 2 à 12). Elle examine ensuite, « per a una major en justícia del recurrent », le fond des causes invoquées, et les écarte toutes (fondements 13 à 27).

Le dispositif est le suivant :

(Traduction fidèle du catalan : « PREMIER.– Rejeter le recours d'appel formé par M. Alvarado contre l'aute de la présidence de la Batllia du 12 mars 2024, lequel est confirmé dans ses propres termes. – SECOND.– Mettre à la charge du requérant les dépens exposés dans la présente instance. – Le présent aute est définitif et exécutoire. »)

Sur la perte d'objet, le Tribunal rappelle que la récusation a pour finalité de déterminer quel juge doit trancher le litige, en considération de la possible partialité de la personne visée. Cet incident ne présente donc de sens que