Résumé éditorial

# ATSJAD 111/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024) > Décision commentée : ATSJAD 111/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:111A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs 117/2023) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Par jugement du 17 juin 2022, la société Castillo, bailleresse, obtint la résolution du contrat de bail conclu le 21 septembre 2009 avec la société Gomila, l'expulsion de la locataire et la condamnation solidaire de la société Gomila et de M. Vara au paiement d'une somme principale de 38 043,61 euros au titre de l'occupation indue, outre intérêts et dépens. Après le prononcé de la décision devenue ferme, la bailleresse engagea l'exécution forcée. Par ordonnance du 9 janvier 2023, la Batllia ordonna la libération des locaux. La société Ayuso, qui se prétendait locataire du local, forma le 9 février 2023 un incident de nullité d'actuacions, rejeté *in limine* par ordonnance du 22 février 2023, confirmée en appel (rouleau TSJC-69/2023). La Batllia, considérant l'occupant de bonne foi, fit application de la procédure incidentelle de l'article 411.2 du Code de procédure civile (CPC) et convoqua l'occupant et la bailleresse à une audience. Par ordonnance du 17 mars 2023, elle rejeta l'incident formé par la société Ayuso, ordonna l'expulsion et mit les dépens à sa charge. La société Ayuso interjeta appel. Elle soutenait, en substance : la violation de l'article 4.1 CPC et de l'article 10.1 de la Constitution ; des erreurs dans l'appréciation de la preuve et l'application du droit, notamment au regard de l'article 45.1.a) de la loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ; la violation du droit à un juge impartial ; la violation de l'article 411.2 CPC, la société ayant la qualité de tiers ayant droit ; et la méconnaissance de l'article 15 du décret de 1969 sur la cessation de paiements et la faillite. Au fond, elle invoquait une novation subjective du bail, établie selon elle par l'émission, depuis 2019, de factures et de quittances de loyer à son nom. La société Gomila conclut à la confirmation intégrale, en faisant valoir que la société Ayuso était sous-locataire, condition prévue par le contrat de 2009 (pacte 8.2). ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'occupation du local par la société Ayuso était justifiée au regard de l'article 411.2 CPC, c'est-à-dire si cette société pouvait être regardée comme titulaire d'un droit opposable à la bailleresse, en qualité de locataire substituée à la locataire initiale. Cette qualification supposait d'établir une novation subjective du contrat de bail. Le tribunal précisa le régime de la novation, qui exige la réunion de deux éléments : - un élément matériel, l'« *aliquid novi* », soit une modification substantielle de l'obligation initiale ; - un élément moral, l'« *animus novandi* », soit la volonté de modifier l'obligation, qui ne se présume pas et doit résulter de faits concluants (« *facta concludentia* ») non équivoques. Plusieurs questions accessoires étaient soulevées : la portée du paiement par un tiers, la valeur probante des factures émises par le bailleur, l'incidence des liens entre les sociétés et l'articulation entre sous-location et qualité de tiers. ## Solution et dispositif Le tribunal rejeta l'appel au fond, en raisonnant en deux temps. **Sur la novation subjective.** La Cour écarta la thèse de la société Ayuso pour plusieurs motifs convergents. D'abord, le paiement de la renda par la sous-locataire relève d'un intérêt propre à celle-ci : son occupation dépendait du paiement du loyer par la locataire principale, et le paiement par un tiers est admis en droit (Digeste 46, 3, 23 ; Institutes 3, 29). Ensuite, l'émission de factures à son nom ne suffit pas à établir l'intention de novation, dès lors qu'elle pouvait rés

ATSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 111/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)